Tout savoir sur la protection juridique des personnes majeures

La maladie, le handicap, l'accident peuvent altérer les facultés d'une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. Un juge peut alors décider d'une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne l'aide à protéger ses intérêts. La protection doit être la moins contraignante possible, et en priorité être exercée par la famille. Elle distingue aussi les cas où la personne conserve encore ses facultés, mais est en grande difficulté sociale. Monka vous aide à y voir clair entre les différentes protections juridiques existantes.

6/1/2022

1. La tutelle 

La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Un tuteur la représente dans les actes de la vie civile. Le juge peut énumérer, à tout moment, les actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas.

La tutelle s'adresse à une personne majeure ayant besoin d'être représentée de manière continue dans les actes de la vie civile :

  • Du fait de l'altération de ses facultés mentales 
  • Ou lorsqu'elle est physiquement incapable d'exprimer sa volonté.

La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré d'altération des facultés personnelles de l'intéressé.

La demande de tutelle doit être adressée au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du domicile de la personne à protéger.


2. La curatelle

La curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger un majeur et son patrimoine. Elle lui permet d'être conseillé et/ou d'être accompagné pour les actes importants (comportant un engagement comme un emprunt, une vente de bien immobilier). Et ce, même si elle reste autonome pour accomplir des actes simples (achat de la vie quotidienne, choix de se marier,...).

La personne sous curatelle est assistée d'un ou plusieurs curateurs désignés par le juge pour une durée limitée.

La curatelle est une mesure plus légère que la tutelle, qui limite de manière plus importante la capacité d'action du majeur protégé.

Il existe 3 types de curatelle qui limitent plus ou moins les actes que la personne à protéger peut exécuter :

  • La curatelle simple

La personne à protéger accomplit seule les actes de gestion courante, dits actes d’administration ou actes conservatoires, comme la gestion du compte bancaire, la souscription d'un contrat d'assurance.

En revanche, la personne à protéger doit être assistée de son curateur pour des actes plus importants. C'est le cas, par exemple, pour obtenir un emprunt ou vendre un bien immobilier qui lui appartient.

  • La curatelle renforcée

En plus des actes de disposition prévus dans la curatelle simple, le curateur procède à la gestion du compte bancaire de la personne protégée et règle ses dépenses.

  • La curatelle aménagée

Il s'agit d'une curatelle dans laquelle les actes que la personne peut faire seule ou avec l'aide de son curateur sont fixés par le juge.

La curatelle est ainsi adaptée aux plus près des besoins de la personne à protéger.

La demande de curatelle doit être adressée au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du domicile de la personne à protéger. 


3. La sauvegarde de justice 

La sauvegarde de justice est une mesure de protection de courte durée. Elle permet à un majeur d'être représenté un ou plusieurs mandataires spéciaux désignés par un juge pour accomplir des actes précis, de représentation ou d'assistance de la vie courante, que la protection de la personne rend nécessaires. Il s'agit, par exemple, de l'utilisation d'un placement bancaire, de la vente d'une maison. Cette mesure peut éviter de prononcer une tutelle ou une curatelle, plus contraignante. Le majeur conserve l'exercice de ses droits, sauf exception. 

La mesure de sauvegarde de justice concerne :

  • Un majeur rencontrant des difficultés physiques ou psychologiques du fait d'une maladie
  • Un majeur souffrant d'une infirmité ou un affaiblissement dû à l'âge
  • Un majeur ayant une diminution de ses facultés physiques et/ou psychiques l'empêchant d'exprimer sa volonté.

Pour les personnes dont les facultés sont plus gravement atteintes, la sauvegarde de justice est une mesure immédiate en attendant la mise en place d'une tutelle ou d’une curatelle.

Il existe 2 types de mesures de sauvegarde de justice : 

  • La sauvegarde de justice médicale : elle est mise en place suite à une déclaration faite au procureur de la République par le médecin de la personne à protéger, accompagnée de l'avis conforme d'un psychiatre, ou par le médecin de l’établissement de santé où se trouve la personne à protéger.
  • La sauvegarde de justice judiciaire : elle est déterminée en fonction du degré d'altération des facultés personnelles de la personne à protéger et doit être adressée au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de votre commune. 

4. L’habilitation judiciaire pour représentation du conjoint

L'habilitation du conjoint permet à l'un des époux de représenter l'autre, et d'agir ainsi en son nom, si celui-ci n’est pas en mesure d'exprimer sa volonté au quotidien, de faire ou de comprendre des actes de la vie courante. 

Cela peut être lié à l'altération des capacités mentales, mais aussi à la maladie, à un handicap, un accident, une hospitalisation ou tout autre événement.

L'habilitation judiciaire peut être demandée quel que soit votre régime matrimonial.

La demande se fait auprès du juge des contentieux de la protection. Il est nécessaire de fournir des attestations des enfants majeurs, certifiant qu'ils ne s'opposent pas à la procédure.

Sauf si le juge en a décidé autrement, l'époux habilité peut uniquement procéder à des actes d'administration, comme la conclusion d'un bail d'habitation ou l’ouverture d'un compte de dépôt.


5. L'habilitation familiale 

L'habilitation familiale permet à un proche (parent, enfant, grand-parent, frère, sœur, époux, concubin, partenaire de Pacs) de représenter à titre gratuit une personne qui n'est pas en mesure d'exprimer sa volonté au quotidien, de faire ou de comprendre des actes de la vie courante, qui n'est plus capable de protéger ses intérêts en raison d'une dégradation, médicalement constatée, de ses facultés mentales ou corporelles. Elle peut être totale ou partielle.

Pour demander une habilitation familiale, il faut d'abord obtenir un certificat médical circonstancié, qui décrit la dégradation des facultés de la personne et l'évolution prévisible, précise les conséquences de cette altération sur la nécessité d'être assisté ou représenté et indique si la personne est en état pour expliquer sa situation, auprès d'un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Ce spécialiste ne peut pas être le médecin traitant de la personne protégée.

L'habilitation familiale est ordonnée par le juge uniquement en cas de nécessité, lorsque les représentations habituelles (procuration par exemple) ne permettent pas de suffisamment de protéger les intérêts de la personne. Elle peut être générale ou limitée à certains actes.


6. Les mesures d'accompagnement 

Les mesures d'accompagnement sont destinées à aider des personnes majeures qui ont de grandes difficultés à gérer leur patrimoine, mais qui n'ont pas de difficultés psychologiques ou psychiatriques. Pour bénéficier de ces mesures, ces personnes doivent toucher des prestations sociales (exemples : RSA, allocation familiale, allocation logement,...) et ne pas réussir à les utiliser correctement.

Il existe 2 types de mesures : 

  • La mesure d'accompagnement social personnalisé (Masp) : Cette mesure est destinée à aider une personne majeure dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu'elle rencontre pour gérer ses ressources et ses prestations sociales. Elle concerne des personnes qui vont dépenser sans compter, ou qui vont donner leur argent à des inconnus sans raison particulière et de manière habituelle.
    Elle mise en place pour une durée maximale de 4 ans en accord avec la personne en difficulté par les services sociaux du département et fait l'objet d'un contrat d'accompagnement social personnalisé (Casp). Elle peut être mise en place seule ou prendre la suite d'une mesure d'accompagnement judiciaire (Maj) qui se termine. Si la mesure n'a pas produit les effets souhaités, le procureur peut alors saisir le juge du contentieux et de la protection du tribunal judiciaire pour ouvrir une mesure plus contraignante (mesure d'accompagnement judiciaire, sauvegarde de justice, curatelle, tutelle).
  • La mesure d'accompagnement judiciaire (Maj) : Cette mesure est imposée pour une durée maximale de 2 ans, renouvelable 1 fois pour 2 ans, par un juge qui nomme un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (Mjpm) pour percevoir et gérer, tout ou partie, les prestations sociales, voire familiales, d'une personne en difficulté, mais la laisse procéder à tous les actes de la vie civile (exemples : effectuer ses courses, gérer de son salaire, vendre des biens lui appartenant, hériter). Le but de la mesure est de rétablir son autonomie dans la gestion de ses ressources. Elle peut concerner :
    - Un majeur qui a fait l'objet d'une mesure d'accompagnement social personnalisé (Masp) n'ayant pas permis d'atteindre les objectifs envisagés et de le rendre autonome dans la gestion de ses ressources
    - Un majeur qui ne fait pas l'objet d'une mesure de sauvegarde de justice, de tutelle ou de curatelle
    - Un majeur pour lequel toute action moins contraignante (par exemple : application des règles relatives aux droits et devoirs des époux) s'avère insuffisante.
    La mesure prend fin automatiquement si une mesure de sauvegarde de justice, de tutelle ou de curatelle est ouverte.


7. Le mandat de protection future 

Le mandat de protection future vise à désigner à l'avance une ou plusieurs personnes (appelées mandataires) pour représenter l'auteur qui établit le mandat (il est appelé mandant). Cette mesure a pour objet d'anticiper une éventuelle perte de capacité physique ou mentale, qui se traduirait par une mise sous tutelle ou curatelle. Le mandataire pourra alors protéger les intérêts personnels et/ou patrimoniaux du mandant.

La personne à protéger peut choisir que la protection de ses biens et l'aide dans sa vie personnelle soient assurées par différents mandataires.

Les parents peuvent aussi utiliser le mandat de protection future pour leur enfant (mineur ou majeur), à charge, qui souffre d'une maladie ou qui a un handicap.

Il peut prendre la forme d’un mandat sous signature privé ou d’un mandat notarié.

Lorsque le mandataire constate que l'état de santé du mandant ne lui permet plus de prendre soin de sa personne ou de s'occuper de ses affaires, il fait les démarches nécessaires pour que le mandat prenne effet.

Cette constatation doit être établie par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République.

Une fois que le mandat a pris effet, il faut s'adresser au juge des contentieux de la protection pour l'annuler ou le modifier.

Le mandat prend fin dans les situations suivantes :

  • Rétablissement de l'état de santé du mandant
  • Placement du mandant en curatelle ou en tutelle (sauf décision contraire du juge)
  • Décès du mandant
  • Décès du mandataire, son placement en curatelle ou tutelle
  • Retrait des missions du mandataire prononcée par le juge des contentieux de la protection à la demande de tout intéressé