Quelles sont les mesures de protection pour les majeurs ?

Saviez-vous qu’en France, nous comptions une moyenne de 900.000 personnes nécessitant la protection des majeurs ? C’est un nombre qui est en constante évolution. Si environ la moitié de ces majeurs protégés le sont par un membre de la famille, l’autre moitié l’est grâce à des tuteurs et curateurs professionnels.

Être protégé, accompagné et assisté dans les décisions importantes de la vie courante et la gestion du quotidien est un élément essentiel qui permet aux personnes âgées de rester vivre chez elles. D’ailleurs, si vous êtes proche aidant, vous vous demandez peut-être si privilégier le maintien à domicile est une bonne idée. Nous le pensons et c’est pourquoi nous tenions à tout vous expliquer sur les mesures de protection sur les majeurs.

Les mesures de protection pour majeurs

Les différentes mesures de protection juridiques pour majeurs sont mises en place par un juge. Le type de protection mis en place dépendra de la personne à protéger et de sa situation. Le juge des tutelles agit dans l’intérêt de la personne afin de la protéger elle-même ainsi que ses biens ; il laissera plus ou moins d’autonomie à la personne selon ses capacités de réflexion et de gestion.

‍

L’article 415 du Code civil évoque qu’une mesure de protection des majeurs est « instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des Droits fondamentaux et de la dignité de la personne ». Le juge devra donc agir en ayant connaissance du niveau de facultés physiques et mentales de la personne fragilisée. Penchons-nous sur les différentes mesures existantes :

La tutelle

La tutelle est mise en place lorsque la curatelle ne suffit pas/plus. La personne et l’ensemble de ses biens sont protégés par un tuteur durant un délai pouvant courir jusqu’à 10 ans. Le tuteur représente donc la personne à protéger dans tous les actes de la vie civile.

La curatelle

La curatelle permet d’assister une personne majeure en difficulté en la protégeant elle et ses biens. Cette mesure permet à la personne d’être assistée et conseillée pour :

• Les décisions importantes à prendre ;
• La gestion de son argent ;
• La gestion de ses biens et de son patrimoine.

Il existe 3 types de curatelles :

• ‍La curatelle simple : La personne fait tout elle-même sans assistance (gestion financière, actes administratifs, souscription d’un contrat d’assurance...) sauf les choses importantes telles qu’un emprunt bancaire ;‍
• La curatelle aménagée : C’est le juge des tutelles qui décide les actes que la personne peut faire seule et ceux où elle devra être assistée ;‍
• La curatelle renforcée : Le curateur perçoit les revenus de la personne assistée en vue de les gérer correctement et notamment, de pouvoir régler les factures. Cette mesure est prise pour 5 ans au départ.

L’habilitation familiale à titre gratuit

Comme son nom l’indique, l’habilitation familiale est accordée à un membre de la famille, uniquement dans le cas où il n’y ait pas de conflits familiaux. La personne habilitée assistera ou représentera, selon les cas, la personne majeure en cas de besoin.

‍

Le juge décide de mettre en place :

• ‍Une habilitation familiale générale : La personne assistée l’est pour tout acte sur une certaine durée allant jusqu’à 10 ans. Cette habilitation est bien sûr renouvelable ;‍
• Une habilitation familiale spéciale : La personne protégée n’est assistée que pour un (des) acte(s) spécifique(s), par exemple la vente d’un bien immobilier. Cette habilitation est ainsi ponctuelle et cesse une fois l’acte conclu.

La sauvegarde de justice

La sauvegarde de justice est mise en place pour 1 an, mais peut être renouvelée et permet de contrôler ce que fait la personne majeure de son patrimoine. Cette dernière conserve pleinement ses droits juridiques durant la sauvegarde de justice. Il existe deux types de sauvegarde de justice :

• Autonome temporaire : Avec la désignation d’un mandataire spécial dans certains cas ;
• Conservatoire : En attendant une décision concernant la mise en place d’une tutelle ou d’une curatelle (ce qui arrive dans la majorité des cas ensuite).

Les mesures de protection pour majeurs

Les différentes mesures de protection juridiques pour majeurs sont mises en place par un juge. Le type de protection mis en place dépendra de la personne à protéger et de sa situation. Le juge des tutelles agit dans l’intérêt de la personne afin de la protéger elle-même ainsi que ses biens ; il laissera plus ou moins d’autonomie à la personne selon ses capacités de réflexion et de gestion.

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L’article 415 du Code civil évoque qu’une mesure de protection des majeurs est « instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des Droits fondamentaux et de la dignité de la personne ». Le juge devra donc agir en ayant connaissance du niveau de facultés physiques et mentales de la personne fragilisée. Penchons-nous sur les différentes mesures existantes :

La tutelle

La tutelle est mise en place lorsque la curatelle ne suffit pas/plus. La personne et l’ensemble de ses biens sont protégés par un tuteur durant un délai pouvant courir jusqu’à 10 ans. Le tuteur représente donc la personne à protéger dans tous les actes de la vie civile.

La curatelle

La curatelle permet d’assister une personne majeure en difficulté en la protégeant elle et ses biens. Cette mesure permet à la personne d’être assistée et conseillée pour :

• Les décisions importantes à prendre ;
• La gestion de son argent ;
• La gestion de ses biens et de son patrimoine.

Il existe 3 types de curatelles :

• ‍La curatelle simple : La personne fait tout elle-même sans assistance (gestion financière, actes administratifs, souscription d’un contrat d’assurance...) sauf les choses importantes telles qu’un emprunt bancaire ;‍
• La curatelle aménagée : C’est le juge des tutelles qui décide les actes que la personne peut faire seule et ceux où elle devra être assistée ;‍
• La curatelle renforcée : Le curateur perçoit les revenus de la personne assistée en vue de les gérer correctement et notamment, de pouvoir régler les factures. Cette mesure est prise pour 5 ans au départ.

L’habilitation familiale à titre gratuit

Comme son nom l’indique, l’habilitation familiale est accordée à un membre de la famille, uniquement dans le cas où il n’y ait pas de conflits familiaux. La personne habilitée assistera ou représentera, selon les cas, la personne majeure en cas de besoin.

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Le juge décide de mettre en place :

• ‍Une habilitation familiale générale : La personne assistée l’est pour tout acte sur une certaine durée allant jusqu’à 10 ans. Cette habilitation est bien sûr renouvelable ;‍
• Une habilitation familiale spéciale : La personne protégée n’est assistée que pour un (des) acte(s) spécifique(s), par exemple la vente d’un bien immobilier. Cette habilitation est ainsi ponctuelle et cesse une fois l’acte conclu.

La sauvegarde de justice

La sauvegarde de justice est mise en place pour 1 an, mais peut être renouvelée et permet de contrôler ce que fait la personne majeure de son patrimoine. Cette dernière conserve pleinement ses droits juridiques durant la sauvegarde de justice. Il existe deux types de sauvegarde de justice :

• Autonome temporaire : Avec la désignation d’un mandataire spécial dans certains cas ;
• Conservatoire : En attendant une décision concernant la mise en place d’une tutelle ou d’une curatelle (ce qui arrive dans la majorité des cas ensuite).