Quelles sont les mesures de protection pour les majeurs ?

Les mesures de protection pour majeurs

Les différentes mesures de protection juridiques pour majeurs sont mises en place par un juge. Le type de protection mis en place dépendra de la personne à protéger et de sa situation. Le juge des tutelles agit dans l’intérêt de la personne afin de la protéger elle-même ainsi que ses biens ; il laissera plus ou moins d’autonomie à la personne selon ses capacités de réflexion et de gestion.

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L’article 415 du Code civil évoque qu’une mesure de protection des majeurs est « instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des Droits fondamentaux et de la dignité de la personne ». Le juge devra donc agir en ayant connaissance du niveau de facultés physiques et mentales de la personne fragilisée. Penchons-nous sur les différentes mesures existantes :

La tutelle

La tutelle est mise en place lorsque la curatelle ne suffit pas/plus. La personne et l’ensemble de ses biens sont protégés par un tuteur durant un délai pouvant courir jusqu’à 10 ans. Le tuteur représente donc la personne à protéger dans tous les actes de la vie civile.

La curatelle

La curatelle permet d’assister une personne majeure en difficulté en la protégeant elle et ses biens. Cette mesure permet à la personne d’être assistée et conseillée pour :

• Les décisions importantes à prendre ;
• La gestion de son argent ;
• La gestion de ses biens et de son patrimoine.

Il existe 3 types de curatelles :

• ‍La curatelle simple : La personne fait tout elle-même sans assistance (gestion financière, actes administratifs, souscription d’un contrat d’assurance...) sauf les choses importantes telles qu’un emprunt bancaire ;‍
• La curatelle aménagée : C’est le juge des tutelles qui décide les actes que la personne peut faire seule et ceux où elle devra être assistée ;‍
• La curatelle renforcée : Le curateur perçoit les revenus de la personne assistée en vue de les gérer correctement et notamment, de pouvoir régler les factures. Cette mesure est prise pour 5 ans au départ.

L’habilitation familiale à titre gratuit

Comme son nom l’indique, l’habilitation familiale est accordée à un membre de la famille, uniquement dans le cas où il n’y ait pas de conflits familiaux. La personne habilitée assistera ou représentera, selon les cas, la personne majeure en cas de besoin.

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Le juge décide de mettre en place :

• ‍Une habilitation familiale générale : La personne assistée l’est pour tout acte sur une certaine durée allant jusqu’à 10 ans. Cette habilitation est bien sûr renouvelable ;‍
• Une habilitation familiale spéciale : La personne protégée n’est assistée que pour un (des) acte(s) spécifique(s), par exemple la vente d’un bien immobilier. Cette habilitation est ainsi ponctuelle et cesse une fois l’acte conclu.

La sauvegarde de justice

La sauvegarde de justice est mise en place pour 1 an, mais peut être renouvelée et permet de contrôler ce que fait la personne majeure de son patrimoine. Cette dernière conserve pleinement ses droits juridiques durant la sauvegarde de justice. Il existe deux types de sauvegarde de justice :

• Autonome temporaire : Avec la désignation d’un mandataire spécial dans certains cas ;
• Conservatoire : En attendant une décision concernant la mise en place d’une tutelle ou d’une curatelle (ce qui arrive dans la majorité des cas ensuite).

L’habilitation judiciaire pour représentation du conjoint

L’habilitation judiciaire pour représentation de conjoint est mise en place lorsque l’un des deux époux est dans l’incapacité de prendre une décision en toute connaissance de cause, de gérer ou de conclure un quelconque acte. C’est donc le second conjoint qui le représente après décision du juge concerné.

Ces différentes mesures ont été instaurées par la loi pour agir en faveur de la protection des majeurs. Ces personnes doivent être protégées pour pallier leur défaillance physique et/ou mentale. À l’heure où nous prônons la bienveillance envers les séniors, ces mesures prennent toute leur importance. Monka vous en dit d’ailleurs un peu plus sur la bientraitance ou comment éviter la maltraitance des personnes âgées sur le blog.

Les mesures d’accompagnement pour majeurs

Les mesures d’accompagnement pour personnes majeures concernent des personnes qui ne sont pas victimes d’un problème d’ordre psychologique ou psychiatrique. Cette catégorie de personnes est bénéficiaire d’aides de l’état sans pour autant savoir les gérer à réception. La loi n°2007-308 du 5 mars 2007 prévoit ainsi des mesures de protection judiciaire grâce à l’un des deux dispositifs mis en place :

La mesure d’accompagnement social personnalisé(MASP)

On attribue la mesure d’accompagnement social personnalisé à une personne majeure ne sachant pas gérer son argent. Celle-ci va donc dépenser ses revenus sans être regardante ou le donner à quelqu’un sans raison particulière. Sans argent, il est force de constater que l’équilibre, la sécurité ou la santé de la personne concernée est mis à mal.

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Les services sociaux départementaux mettent ainsi en place la MASP via un contrat d’accompagnement social personnalisé (Casp) réciproque d’une durée de 6 mois à 2 ans renouvelable. Ce contrat peut ainsi éventuellement prévoir la réception des aides financières du bénéficiaire par les services sociaux qui devront payer les charges à la place de la personne protégée.

La mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ)

La mesure d’accompagnement judiciaire, quant à elle, concerne les anciens bénéficiaires de la MASP n’ayant pas atteint l’objectif du contrat. La MAJ peut également être mise en place pour toute personne ayant de forts besoins en accompagnement de gestion sans pour autant qu’il ait été mis sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice.

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La personne est ainsi accompagnée par un mandataire judiciaire à la protection juridique des majeurs (MJPM) désigné par le juge. La personne assistée se voit imposer cette décision et devra accepter que son mandataire gère les prestations sociales perçues à sa place. La personne majeure est cependant libre de gérer d’autres actes de la vie civile seule. Cette mesure dure 2 ans maximum et peut être renouvelée 1 fois.

Protection des majeurs : prévoir pour le futur

En tant qu’aidant, n’hésitez pas à informer votre proche âgé de la possibilité de nommer un futur mandataire. Cette démarche permettra à la personne désignée d’agir lorsque la personne âgée ne sera plus en mesure de réfléchir ou de prendre des décisions réfléchies. Elle se voit ainsi protégée et sécurisée par le mandataire désigné.

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Le mandat de protection future est un contrat entre les deux parties qui peut être réalisé et signé chez le notaire ou par acte sous signature privée ; votre proche âgé peut désigner plusieurs mandataires futurs. Bien entendu, le contrat prévoira s’il s’agit d’une simple assistance, d’une représentation, de gestion partielle ou en totalité et l’objet de la gestion (finances, immobilier…). 

Quand prend effet le mandat de protection future ?

En effet, c’est une question récurrente parmi les aidants. Pour que le mandat de protection future prenne effet, il est impératif de faire appel à un médecin étant inscrit sur la liste établie par le procureur de la République. Ce médecin constatera et confirmera que l’état de santé de la personne majeure nécessite la mise en œuvre du mandat de protection.

Quels sont les signes à surveiller ?

Vous vous demandez certainement une chose essentielle à la lecture de cet article : quels sont les signes à surveiller qui démontrent qu’il est préférable de mettre votre proche âgé sous protection ? Très bonne question à laquelle votre médecin traitant vous aidera à répondre. En effet, c’est la condition de toute demande de mise sous protection (article 425 du Code civil).

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Après examen, le médecin confirmera ou non l’altération des facultés mentales et/ou physiques de votre proche, le niveau d’altération et vous recommandera des démarches à suivre. Pour pouvoir mettre en place une protection, votre proche ne doit plus être en capacité de réfléchir pertinemment, de prendre des décisions de façon la plus lucide possible et/ou de s’exprimer dans le but de protéger ses intérêts. 

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Prendre soin des personnes âgées et faire preuve de bientraitance, c’est également être à l’écoute et leur permettre de se protéger elles-mêmes, mais aussi leurs biens. Il arrive souvent qu’en vieillissant, certains séniors ne soient plus en capacité de protéger leurs intérêts. Il est indispensable que l’aidant familial fasse partie intégrante de la protection du majeur aidé.

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C’est pourquoi nous tenions à rédiger un article complet et détaillé à ce sujet. Mais c’est aussi pour toutes ces questions que nous sommes nés. Soutenir les aidants familiaux et leurs proches âgés nous tient à cœur. De plus en plus de personnes bénéficient de notre formule d’accompagnement sur-mesure. Pourquoi pas vous ?