Date de dernière mise à jour: 16 mai 2022
ENTRE :
La Société Confluence& Partners - MONKA, Société par actions simplifiées au capital de 50.000 euros, dont le siège social est situé 92 rue Baudin 92300 Levallois-Perret, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 901 644 120, ci-après « MONKA», en sa qualité d’éditeur du site internet « monka.care » ou de toute déclinaison du site, sur tout type de plateforme, application, support, solution logicielle, ci-après la « Solution MONKA ».
D’une part,
ET
Toute personne physique majeure capable, utilisant les Services, tels que définis ci-après, qui sont proposés via la Solution MONKA, ci-après l’« Utilisateur »,
D’autre part,
1. GENERALITES ET CONSENTEMENT DE L’UTILISATEUR
La Solution MONKA fournit aux Utilisateurs les Services, définis ci-après, permettant de faciliter l’organisation de l’aide à domicile et l’intervention des Professionnels de santé auprès de leurs Proches.
MONKA est exclusivement une Solution de mise en relation, de suivi et de coordination des Services.
Pour recourir (et le cas échéant acheter, lorsqu’ils sont payants) et/ou utiliser et/ou souscrire aux Services, l’Utilisateur suivra les étapes du processus indiqué sur le site internet« monka.care »et puis via la Solution MONKA. Il renseignera l’ensemble des informations permettant son identification et celle de son Proche, ainsi que son choix de Services et ses modalités de paiement.
Ces informations ne sont transmises qu'aux Professionnels sélectionnés par l’Utilisateur et uniquement en vue de leurs interventions. L’Utilisateur accepte que ces informations leur soient donc communiquées. Il est précisé que les données ne seront transmises aux Professionnels que si ceux-ci acceptent de prendre en charge les demandes d’interventions de soins ou de Services. MONKA s’engage à ne communiquer que les données strictement nécessaires à leur intervention.
En utilisant le Site et la SolutionMONKA, l’Utilisateur reconnaît et confirme avoir lues, comprises et acceptées dans leur intégralité, et sans réserve, l’ensemble des présents termes, obligations et conditions d’utilisation, de vente et de service sans aucune réserve, ci-après les « Conditions Générales ».
MONKA se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales de vente, lesquelles prendront effet dès leur publication sur le Site et/ou la Solution MONKA et seront applicables à toute nouvelle souscription à la Solution MONKA. Les modifications éventuelles ne peuvent avoir aucune incidence sur les Souscriptions effectuées à la Solution MONKA antérieurement à leur publication, lesquels Souscriptions restent soumis aux Conditions générales de vente telles qu’acceptées par l’Utilisateur lors de la validation de chaque Souscription. L’Utilisateur est invité à prendre connaissance des Conditions générales de vente à chaque fois qu’il utilise les Services de la Solution MONKA, sans qu’il soit nécessaire de l’en prévenir formellement.
MONKA EST UNE SOCIETE DE COORDINATION ET DELIVRANCE DE SERVICE A LA PERSONNE QUI GÈRE UNE INFRASTRUCTURE TECHNIQUE ET LOGICIELLE ET QUI MET À LA DISPOSITION DES UTILISATEURS DE LA SOLUTION MONKA UN LOGICIEL ET UN ESPACE PERSONNALISE PERMETTANT DE :
- EFFECTUER UN BILAN PERSONALISÉ AFIN D’ASSURER LE SUIVI AVEC LES PROFESSIONNELS DE SANTE ET ORIENTER L’UTILISATEUR DANS SES DEMARCHES
- RECHERCHER LES PROFESSIONNELS DISPONIBLES SUR LE TERRITOIRE AU CHOIX DE L’UTILISATEUR
- ORGANISER,COORDONNER ET SUIVRE LES RENDEZ-VOUS MEDICAUX
- ORGANISER,COORDONNER ET SUIVRE LES SERVICES
- ACCOMPAGNER LES UTILISATEURS POUR EVALUER LES DROITS ET LES SOLUTIONS DE FINANCEMENT
- RECOMMANDER AUX UTILISATEURS DES SOLUTIONS DE REPIT QUI POURRAIENT LEUR CONVENIR
MONKA, CONFORMÉMENT À LA RÉGLEMENTATION APPLICABLE :
L’UTILISATEUR RECONNAÎT QUE :
2. DÉFINITIONS
Dans les Conditions Générales, les mots ou expressions défini(e)s au présent article auront la signification suivante, que ces derniers soient utilisé(e)s au singulier ou au pluriel :
Abonnement : désigne des formules d’abonnement proposées par MONKA à l’Utilisateur donnant accès, selon les conditions spécifiées dans l’offre d’Abonnement, à certains Services à des tarifs préférentiels.
Auxiliaires de vie : désigne le professionnel qui apporte son aide au quotidien lors d’un maintien au domicile des personnes fragilisées, dépendantes, ayant des difficultés passagères dues à l’âge, à une maladie, à un handicap ou à des difficultés sociales.
Compte Utilisateur : désigne l’espace privé à partir de la Solution MONKA auquel l’Utilisateur a un accès personnel et réservé, lui permettant de consulter, modifier ses informations et accéder à la Solution MONKA.
Documents : désigne tous documents juridiques, administratifs ou médicaux, que l’Utilisateur télécharge lui-même dans son espace privé.
Documents mis à disposition : désigne les modèles de documents juridiques et/ou administratifs de type actes, contrats, conventions ou lettres ou autres mis à disposition à l’Utilisateur par MONKA.
Donnée(s) : Tout élément (informations, textes, photographies, messages, etc.) communiqué par l'Utilisateur par le biais du Site, de laSolution MONKA et des Services du fait de leur utilisation.
Donnée(s) Personnelle(s) : Désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
L’infirmière de coordination : désigne le personnel MONKA qui contribue à l’amélioration de la prise en charge des Proches de l’Utilisateur en coordonnant l’Utilisateur avec les Professionnels de santé, les Auxiliaires de vie et les Professionnels de Services.
Informations : désigne les informations générales, articles, guides, accessibles ou téléchargeables via la Solution MONKA.
Mandat : une procuration générale disponible dans l’espace personnel de l’Utilisateur que ce dernier doit, en vue de l’utilisation des Services, télécharger, compléter, faire signer et être en mesure de produire sur demande à MONKA afin de garantir le consentement du Proche.
Monka Confort : désigne l’offre d’Abonnement telle que décrite à l’article 5.2.1 desConditions Générales de Vente MONKA.
Monka Sérénité : désigne l’offre d’Abonnement telle que décrite à l’article 5.2.2 desConditions Générales de Vente MONKA.
Proche : Toute personne physique majeure capable bénéficiant des Services proposés par MONKA pour laquelle l’Utilisateur est autorisé ou mandaté par celle-ci à (i) prendre des rendez-vous avec desProfessionnels de santé ou de services sur son Compte Utilisateur ; (ii)transférer ses Données à caractère personnel ou de santé via la Solution MONKA.
Professionnels : désigne l’ensemble des Professionnels de santé et des Professionnels de Services.
Professionnels de santé : désigne l’ensemble des professions médicales telles que les médecins, sage-femmes et odontologistes, ainsi que les professions d’auxiliaires médicaux tels que les infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, ergothérapeutes et psychomotriciens etc. régulièrement inscrits auprès de leur ordre professionnel et susceptibles d’intervenir auprès du Proche.
Professionnels de Services : désigne l’ensemble des professionnels tels que les coiffeurs, jardiniers etc.susceptibles d’intervenir auprès du Proche qui ne sont pas des Professionnels de Santé ou des Auxiliaires de vie.
Services : désigne l’ensemble des Services proposés par MONKA aux Utilisateurs.
Services gratuits : désigne l’ensemble des Services gratuits proposés par MONKA aux Utilisateurs et principalement :
· Création d’un compte Utilisateur
· Questionnaire d’évaluation comprenant46 (quarante-six) questions
· Recommandations basées sur l’échelle Zarit, la grille d’évaluation Sega et sur une estimation du temps dédié au rôle d’aidant
· Accès à un espace gratuit et sécurisé afin d’accéder au score sur l’échelle Zarit, au score sur la grille d’évaluation SEGA et une estimation du temps dédié au rôle d’aidant
Services payants : désigne l’ensemble des Services soumis à l’Abonnement proposés par MONKA aux Utilisateurs, et principalement (cette liste n’étant pas exhaustive) :
· Questionnaire complémentaire d’évaluation comprenant 19 (dix-neuf) questions
· Mise à disposition d’Informations
· Accès à l’ensemble des fonctionnalités de laSolution MONKA
· Établissement d’un bilan personnalisé afin d’assurer l’orientation de l’Utilisateur dans ses démarches et le suivi avec les Professionnels de santé
· Rechercher les Professionnels disponibles sur le territoire au choix de l’Utilisateur
· Organiser, coordonner et suivre les rendez-vous médicaux et les rendez-vous Services
· Accompagner les utilisateurs pour évaluer les droits et les solutions de financement
· Recommander aux utilisateurs toutes les solutions de répit qui pourraient leur convenir
Site : désigne le site www.monka.care et toute déclinaison de celui-ci édité par MONKA.
Solution MONKA : désigne la solution logicielle de MONKA : un software as a Service « SaaS » permettant la mise en relation, le suivi et la coordination des services.
Utilisateur(s) : toutes personnes physiques majeures capables, utilisant et bénéficiant des Services proposés sur le Site et la Solution MONKA.
2. OBJET
Les Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation des Services par l’Utilisateur.
L’Utilisateur est expressément informé que l’unique version des Conditions Générales de vente desServices qui fait foi est celle qui se trouve en ligne à l’adresse suivante https://www.monka.care/conditions-generales-de-vente .
Les ConditionsGénérales font partie de l’ensemble contractuel du MONKA et font partie intégrante des Conditions Générales d’Utilisation (disponibles à l’adresse suivante https://www.monka.care/conditions-dutilisation), de la Politique deConfidentialité de MONKA (disponible à l’adresse suivante : https://www.monka.care/politique-de-protection-des-donnees), et de la politique des Cookies de MONKA (disponible à l’adresse suivante : https://www.monka.care/politique-des-cookies).
3. ACCÈS, NAVIGATION ET CONTACT
L’accès, l’utilisation et l’Abonnement via la Solution MONKA sont réservés aux personnes physiques majeures et capables.
Lorsque l’Utilisateur souscrit un abonnement Monka Sérénité tel que défini à l’article 5.2.2, il doit être en capacité juridique d’assumer, le cas échéant, son rôle d’employeur ainsi que toutes les obligations liées à l’emploi d’un Professionnel de Services.
MONKA se réserve le droit de demander tout justificatif de l’âge de l’Utilisateur.
La prestation médicale ou de service sollicitée sera effectuée hors de la relation contractuelle liant l’Utilisateur et MONKA.
MONKA pourra, à tout moment, suspendre, limiter ou interrompre la Solution MONKA afin de procéder, notamment, à des mises à jour ou à des modifications de leur contenu. MONKA s’engage à limiter la fréquence et la durée de ces suspensions, limitations et interruptions. MONKA ne pourra pas être tenue responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités de l’Utilisateur.
Pour des raisons indépendantes de la volonté de MONKA, les Services pourraient être occasionnellement suspendus. Dans ce cas, MONKA ne pourra pas être tenue responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités de l’Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage à un usage strictement personnel de la Solution MONKA et, en tout état de cause, à ne pas utiliser la Solution MONKA, son contenu et les Services, ni à des fins illicites ni à des fins commerciales.
Pour toute question sur laSolution MONKA ou sur les Services, ou pour signaler un contenu ou des activités illicites, l’Utilisateur peut envoyer un message électronique à contact@monka.care.
4. UTILISATION DES SERVICES
4.1 Compte Utilisateur
4.1.1 Création du compteUtilisateur
Afin de pouvoir utiliser les Services de MONKA et répondre au questionnaire d’évaluation gratuit comprenant au maximum46 (quarante-six) questions, l’Utilisateur doit créer un Compte Utilisateur en renseignant son adresse électronique et en choisissant un mot de passe personnalisé. MONKA effectue une vérification du courriel, avant d’envoyer à l’Utilisateur un lien d’activation de son compte. Le compte Utilisateur permet d’accéder aux Services de MONKA.
L’Utilisateur s’engage à fournir une adresse électronique valable et personnelle, et MONKA ne saurait être tenue pour responsable des conséquences de la communication d’un email erroné ou inexact.
L’Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de l’URL et le cas échéant des documents et informations qu’il reçoit. A ce titre, l’Utilisateur s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
Il doit accepter les présentes Conditions Générales de Vente (disponibles à l’adresse suivant :https://www.monka.care/conditions-generales-de-vente), les ConditionsGénérales d’Utilisation (disponible à l’adresse suivant : https://www.monka.care/conditions-dutilisation), la Politique deConfidentialité de MONKA (disponible à l’adresse suivant : https://www.monka.care/politique-de-protection-des-donnees) et la politique desCookies de MONKA (https://www.monka.care/politique-des-cookies).
La création du CompteUtilisateur sans souscription à une des formules d’Abonnement de MONKA fait partie des Services gratuits de MONKA et donne accès uniquement au score sur l’échelle Zarit, au score sur la grille d’évaluation SEGA et à une estimation du temps dédié au rôle d’aidant.
L’Utilisateur autorise MONKAà lui adresser des courriels dans le cadre des Services, et de prospection commerciale y compris pour le compte de partenaires. Les transmissions de toutes données de l’Utilisateur à des partenaires tiers seront subordonnées au consentement de l’Utilisateur.
L’Utilisateur peut demander àMONKA de supprimer son courriel de ses fichiers de prospection de plein droit en adressant un message à l’adresse suivante : newsletter@monka.care ou en suivant la procédure simple prévue à cet effet dans les e-mails qu’il reçoit. Cette suppression entrera en vigueur dans un délai raisonnable après la réception de la demande de l’Utilisateur par le service clients de la Société.
L’Utilisateur pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son Compte ou envoyant un courriel à : abonnement@monka.care . Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
En cas de non-respect des Conditions Générales, MONKA aura la possibilité de suspendre voire de fermer le Compte d’un Utilisateur après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression de Compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple ou l’anonymisation de toutes informations personnelles de l’Utilisateur.
4.1.2 Perte du mot de passe
L'identifiant et le mot de passe de l’Utilisateur sont strictement personnels et confidentiels.
L'Utilisateur engage sa responsabilité s'il communique ces éléments à des tiers, il est conseillé à l'Utilisateur de se déconnecter de son compte à la fin de chaque utilisation.
L’Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe.
En cas de problème de sécurité concernant le Site et la Solution MONKA, notamment relatif à l'identifiant et/ou au mot de passe, l'Utilisateur concerné s'oblige à en informer immédiatement MONKA.
L’Utilisateur rencontrant un quelconque risque quant à son mot de passe doit en informer MONKA et le changer immédiatement. L’Utilisateur reconnaît à MONKA le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
En cas de perte de son mot de passe, l’Utilisateur pourra recevoir un nouveau mot de passe sur l’adresse électronique qu’il aura indiqué sur son Compte en cliquant sur le bouton « mot de passe oublié » présent sur la page permettant d’accéder à son compte.
4.2 Questionnaire d’auto-évaluation comprenant au maximum 46 (quarante-six) questions
MONKA met à disposition de l’Utilisateur procédant un Compte d’Utilisateur un questionnaire d’évaluation de la situation de l’Utilisateur et de son Proche de 46 (quarante-six) questions.
Le questionnaire a pour but de (i) d’évaluer la charge mentale représentée par le rôle d’aidant, (ii) de repérer la fragilité du proche et de la caractériser, (iii) d’estimer le temps consacré à son Proche par semaine.
L’Utilisateur est seul responsable des réponses données aux questions. Afin d’obtenir son score sur l’échelle Zarit, sons core sur la grille d’évaluation SEGA et une estimation du temps dédié au rôle d’aidant, l’Utilisateur est tenu de répondre à l’ensemble des questions.
Le Questionnaire d’évaluation comprenant 46 (quarante-six) questions fait partie des Services gratuits de MONKA.
4.3 Questionnaire complémentaire de 19 (dix-neuf) questions
MONKA met à disposition de l’Utilisateur possédant un Compte d’Utilisateur et ayant souscrit un Abonnement, un questionnaire complémentaire sur la situation de l’Utilisateur et de sonProche de 19 (dix-neuf) questions.
Le questionnaire complémentaire a pour but de préparer l’Utilisateur à l’entretien avec l’Infirmière de coordination et d’apporter des précisions sur l’état de santé du Proche, sur le logement du Proche, et sur divers aspects de la situation du Proche afin de préciser son environnement médico-social.
L’Utilisateur est seul responsable des réponses données aux questions.
4.4 Recommandations score Zarit et score Sega
Lorsque l’Utilisateur procède au remplissage du questionnaire d’auto-évaluation comportant au maximum 46 (quarante-six) questions, MONKA met à disposition de l’Utilisateur des recommandations basées sur l’échelle Zarit, la grille d’évaluation Sega et sur une estimation du temps dédié au rôle d’aidant.
L’échelle de Zarit est un outil permettant de mesurer la pénibilité ressentie par l’Utilisateur dans l’aide qu’il apporte au quotidien à son Proche, les recommandations issues de l’échelle Zarit sont basées sur les recommandations de la Haute Autorité de Santé et font partie des Services gratuits de MONKA.
La grille d’évaluation Sega permet de définir un profil gériatrique pour les personnes âgées. Les recommandations issues de la grille d’évaluation Sega sont basées sur les recommandations de la Haute Autorité de Santé.
Les recommandations basées sur l’échelle Zarit, la grille d’évaluation Sega et sur une estimation du temps dédié au rôle d’aidant font partie des Services gratuits de MONKA.
4.5 Accès à la Solution MONKA et Fonctionnalités
4.5.1 Accès à la SolutionMONKA
Afin d’accéder à toutes les fonctionnalités de la Solution MONKA, l’Utilisateur possédant un compte Utilisateur et ayant remplit le questionnaire d’auto-évaluation comprenant au maximum 46 (quarante-six) questions doit souscrire à une des formules d’Abonnement MONKA telles que décrites à l’Article 5 des présentes.
Il doit ensuite procéder à son identification ainsi que celle de son Proche et télécharger le Mandat MONKA.
4.5.1.1 L’Identification de l’Utilisateur et de son Proche
L’Utilisateur doit renseigner dans les champs suivants : nom, prénom, numéro de téléphone, code postal, date de naissance, l’ensemble des Données permettant de l’identifier ainsi que celles de son Proche.
Ces données à caractère personnel sont renseignées par le biais d’un formulaire.
Chaque champ doit être renseigné par une indication conforme à la réalité. L'identification n’est possible que par l’utilisation du nom civil de l’Utilisateur et de son Proche ;l'utilisation de noms de fantaisie ou de pseudonymes n’est pas possible.
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations personnelles ainsi que celle de son Proche exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour, par l’intermédiaire de son Compte ou en avertissant MONKA, aux coordonnées précisées dans les mentions légales duSite, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de sa relation contractuelle avec MONKA.
MONKA se réserve le droit d'engager des poursuites et de demander des dommages et intérêts à l'encontre de toute personne ayant essayé de tricher, tromper, ou utiliser frauduleusement le Service fourni, ou générer des avantages ou bénéfices de façon frauduleuse ou déloyale, ou plus généralement d’avoir saisi des informations dans le but d’usurper une identité.
4.5.1.2 Téléchargement du Mandat MONKA
L’Utilisateur doit télécharger, remplir et faire signer par son Proche le Mandat, tel que disponible dans son espace personnel.
L’Utilisateur doit être en mesure de fournir à tout moment et sur simple demande de MONKA le Mandat dûment complété et signé par le Proche.
La durée de validité duMandat est d’un an.
A chaque date d’anniversaire, l’Utilisateur sera invité par MONKA à télécharger un nouveau Mandat permettant le renouvellement du consentement du Proche quant aux interventions pratiquées parles Professionnels.
A cet égard, l’Utilisateur garantit que son Proche est une personne majeure, capable et il lui revient la responsabilité d'évaluer la capacité de compréhension de son Proche. Il est invité à cocher une case à cet effet.
Il garantit aussi la véracité des informations contenues dans le Mandat et l’authenticité de la signature du Proche.
A cet égard, MONKA ne procède à aucune vérification de la capacité de la personne, ni de la véracité des informations ou de la signature du Proche, elle s’assure le cas échéant uniquement de la fourniture par l’Utilisateur d’un Mandat complété et signé.
Tout contrat de Mandat signé par un Proche dont l’état de capacité ne permet pas de conclure le Mandat et d’assumer le cas échéant les obligations liées à l’emploi d’un Professionnel sera automatiquement réputé non valide et sera annulé. Les obligations de MONKA cesseront alors immédiatement sans qu’aucun recours ne soit possible.
4.5.2 Fonctionnalités
Si l’Utilisateur n’a pas souscrit d’Abonnement son accès est limité uniquement à un espace gratuit et sécurisé contenant les recommandations basées sur l’échelle Zarit, la grille d’évaluation Sega et sur une estimation du temps dédié au rôle d’aidant.
4.5.2.1 Rubrique « Monka & Moi »
Cette rubrique permet à l’Utilisateur d’avoir accès aux commentaires et rappels publiés par MONKA.
Les commentaires sont édités par MONKA et permettent de tenir informé l’Utilisateur.
Les rappels présentent des situations qui nécessitent l’attention voire une action de la part de l’Utilisateur.
Cette rubrique est accessible uniquement aux Utilisateurs ayant souscrit un Abonnement.
4.5.2.2 Rubrique « Mes Démarches »
Cette rubrique contient des Informations utiles mises à disposition par MONKA à l’Utilisateur et permet à ce dernier d’avoir accès (i) à des documents à télécharger (lettres, modèles, dossier à compléter)et (ii) à des Informations utiles mises à disposition par MONKA.
Cette rubrique est accessible uniquement aux Utilisateurs ayant souscrit un Abonnement.
4.5.2.3 Rubrique « Mon Proche & Moi »
Cette rubrique permet à l’Utilisateur de compléter, voire de modifier les informations suivantes (i) le concernant et (ii) concernant son Proche :
(i) Nom, prénom de l’Utilisateur, genre, date de naissance, numéro de téléphone, adresse ;
(ii) Nom, prénom, genre, date de naissance, numéro de téléphone, adresse, numéro de sécurité sociale, niveau de dépendance Grille AGGIR, aides financières, renseignements médicaux identification, de son équipe et/ou de services.
L’Utilisateur est susceptible de télécharger des Documents nécessaires ou utiles à l’intervention duProfessionnel dans la Rubrique « Mes documents ».
Cette rubrique est accessible uniquement aux Utilisateurs ayant souscrit un Abonnement.
4.6 Bilan personnalisé
L’infirmière de coordination MONKA établie avec l’Utilisateur un bilan personnalisé au cours d’un entretien téléphonique d’une durée maximale de 45 (quarante-cinq) minutes.
Le bilan personnalisé a pour but d‘établir les attentes de l’Utilisateur et de préciser le contexte médico-social duProche. Il comporte trois grandes catégories de questions : médicales, sociales et environnementales utiles à la bonne compréhension et la bonne prise en charge de la demande de l’Utilisateur tant pour son porche que pour lui-même.
Afin de permettre à l’Infirmière de coordination d’organiser l’intervention des Professionnels, l’Utilisateur doit en outre lui indiquer les informations suivantes :
· L’adresse où les soins / Services devront être réalisés ;
· Le type de soins / Services dont aura besoin son Proche ;
· Le nombre de passages du Professionnel de santé / Professionnel de Services ;
· La date de début de l’intervention du Professionnel ;
· La durée des soins / Services(en jours) ;
· Ses disponibilités horaires ;
· Un numéro de téléphone à contacter (si différent de celui de l’Utilisateur) ;
· La personne à contacter (si différente de l’Utilisateur) ;
Lors de toutes ces étapes, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et conformes à la réalité.
Ce service est accessible uniquement aux Utilisateurs ayant souscrit un Abonnement.
4.7 Recherche et sélection des professionnels de santé
L’Utilisateur doit renseigner dans la rubrique« Mon Proche et moi » les Professionnels de Santé intervenant auprès de son Proche afin de permettre à MONKA de prendre contact avec eux et ainsi prendre le relais de l’Utilisateur.
Le cas échéant, afin de répondre aux demandes d’intervention de l’Utilisateur, MONKA effectue sur les bases de données FINESS (finess.sante.fr) et RPPS disponible sur « data.gouv.fr » une recherche permettant de proposer à l’Utilisateur minimum trois Professionnels de santé sélectionnés en fonction de la spécialité, du lieu d’exercice et/ou en fonction du lieu de résidence du Proche de l’Utilisateur déterminés en amont par l’Utilisateur avec l’aide de l’Infirmière de coordination MONKA.
Les résultats de la recherche sont classés en fonction de leur proximité du lieu de résidence du Proche.
Dans l’hypothèse où MONKA n’aurait pas identifié des Professionnels de santé ou ne pourrait proposer aucun Professionnel de santé disponible pour les dates indiquées, l’Utilisateur recevra une liste de Professionnelles existant à proximité du domicile de sonProche.
Dans l’hypothèse où le Professionnel de santé n’apporterait pas de réponse à cette demande effectuée par l’intermédiaire de l’Infirmière de coordination ou refuserait la demande de prise en charge, MONKA reprendra la liste proposée initialement et demandera l’accord de l’Utilisateur pour contacter un autreProfessionnel de santé sur cette liste. Au bout de trois tentatives de prise de rendez-vous non abouties avec trois Professionnels de santé différents, MONKA proposera d’orienter la demande vers les dispositifs d’appui à la coordination et généralement tout dispositif territorial pouvant assurer la prise en charge de la demande.
A cet égard, MONKA ne garantit pas la disponibilité des Professionnels de santé choisis.
MONKA se réserve le droit de refuser unilatéralement et sans justification la demande d’intervention de soins d’un Utilisateur. Le cas échéant, l’ensemble des données personnelles transmises sera supprimé ou anonymisé dans les meilleurs délais.
Il n’existe aucun lien capitalistique de quelque nature que ce soit entre les Professionnels de santé et MONKA susceptibles d’influencer la sélection des Professionnels de santé via la Solution MONKA. MONKA n’est jamais l’employeur des Professionnels de santé et n’exerce en aucun cas tout ou partie des prérogatives de l’employeur (signature du contrat de travail, commandement dans l’exécution du travail, fixation des dates de congés, décision de sanction disciplinaire, paiement du salarie et des cotisations afférentes, etc …), de sorte qu’aucun lien de subordination n’existe MONKA et les Professionnels.
MONKA intervient uniquement en qualité de mandataire et à cette fin, elle a pour mission de :
· définir les besoins de la qualification du personnel(type de prestations, horaire, planning) ;
· proposer des Professionnels de santé susceptibles de recevoir leProche ou se rendre au domicile du Proche selon les modalités définies et acceptées par l’Utilisateur.
Conformément à l’article L.1110-8 du Code de la santé publique, le Proche possède le droit de choisir librement son Professionnel de santé. Le choix définitif du Professionnel de santé est indiqué par l’Utilisateur dans son espace personnel dédié à cet effet via le bouton « contacter Monka » ou par tout autre moyen écrit.
Ce service est accessible uniquement aux Utilisateurs ayant souscrit un Abonnement.
4.8 Recherche et sélection des Professionnels de services
L’Utilisateur doit renseigner dans la rubrique « Mon Proche et moi » les Professionnels de services intervenant auprès du Proche afin de permettre à MONKA de prendre contact avec eux et ainsi prendre le relais de l’Utilisateur.
Le cas échéant, afin de répondre aux demandes d’intervention de l’Utilisateur, MONKA effectue une recherche via la base de données Nova (annuaire des organismes de services à la personne déclarés auprès de l’état) permettant de proposer à l’Utilisateur minimum trois Professionnels de services sélectionnés en fonction de la prestation, du lieu d’exercice et/ou du lieu de résidence du Proche déterminés en amont par l’Utilisateur avec l’aide de l’Infirmière de coordination MONKA.
Les résultats de la recherche sont classés en fonction de leur proximité du lieu de résidence du Proche.
Dans l’hypothèse où MONKA n’aurait pas identifié des Professionnels de services ou ne pourrait proposer aucun Professionnel de services disponible pour les dates indiquées, l’Utilisateur recevra une liste de Professionnels de services existant à proximité du domicile de son Proche.
Dans l’hypothèse où le Professionnel de service n’apporterait pas de réponse à cette demande effectuée par l’intermédiaire de l’Infirmière de coordination ou refuserait la demande de prise en charge, MONKA reprendra la liste proposée initialement et demandera l’accord de l’Utilisateur pour contacter un autre Professionnel de service sur cette liste. Au bout de 3 (trois) tentatives de prise de rendez-vous non abouties avec trois Professionnels de services différents, MONKA proposera d’orienter la demande vers les dispositifs d’appui à la coordination et généralement tout dispositif territorial pouvant assurer la prise en charge de la demande.
A cet égard, MONKA ne garantit pas la disponibilité des Professionnels de services choisis.
MONKA se réserve le droit de refuser unilatéralement et sans justification la demande d’intervention deServices d’un Utilisateur. Le cas échéant, l’ensemble des données personnelles transmises sera supprimé ou anonymisé dans les meilleurs délais.
Il n’existe aucun lien capitalistique de quelque nature que ce soit entre les Professionnels de Services et MONKA susceptibles d’influencer la sélection des Professionnels de services via la Solution MONKA. MONKA n’est jamais l’employeur des Professionnels de services et n’exerce en aucun cas tout ou partie des prérogatives de l’employeur(signature du contrat de travail, commandement dans l’exécution du travail, fixation des dates de congés, décision de sanction disciplinaire, paiement du salarie et des cotisations afférentes, etc …), de sorte qu’aucun lien de subordination n’existe MONKA et les Professionnels.
MONKA Intervient uniquement en qualité de mandataire et à cette fin, elle a pour mission de :
· définir les besoins de la qualification du personnel (type de prestations, horaire, planning) ;
· d’assister l’Utilisateur au recrutement du personnel dans la sélection des prestataires retenus;
· de conseiller l’Utilisateur.
Le choix définitif duProfessionnel de services est indiqué par l’Utilisateur dans son espace personnel dédié à cet effet via le bouton « contacter Monka » ou par tout autre moyen écrit.
Ce service est proposé uniquement dans le cadre de l’offre d’Abonnement Monka Sérénité.
4.9 Organisation, suivi et coordination des rendez-vous
4.9.1 Organisation et suivi des rendez-vous avec les Professionnels de santé
Une fois le Professionnel de santé choisi par l’Utilisateur, MONKA organise, coordonne et met en place un suivi des rendez-vous santé du Proche de l’Utilisateur.
A cette fin, l’Infirmière de coordination s’appuyant sur les réponses aux questionnaires et l’entretien téléphonique au cours duquel l’Utilisateur a exprimé ses besoins, prend contact directement avec le Professionnel de santé par tout moyen (appel, courriel etc.)
A cet égard, MONKA ne garantit pas la disponibilité des Professionnels de santé choisis et applique la procédure décrite au 4.7.
Après validation de la demande, la prise en compte de la demande sera affichée dans « commentaires » de la rubrique « Monka & Moi ».
L’Utilisateur est en mesure de suivre l’évolution de sa demande grâce à la rubrique « Monka& Moi » « Rendez-vous de votre proche ».
Ce service est accessible uniquement aux Utilisateurs ayant souscrit un Abonnement.
4.9.2 Organisation et suivi des rendez-vous avec les Professionnels de Services
Une fois le Professionnel de service choisi par l’Utilisateur, MONKA organise, coordonne et met en place un suivi des prestations proposées par le Professionnel de service.
A cette fin, l’Infirmière de coordination s’appuyant sur les réponses aux questionnaires et l’entretien téléphonique au cours duquel l’Utilisateur a exprimé ses besoins, prend contact directement avec le Professionnel de services par tout moyen (appel, courriel etc.)
MONKA assure un suivi régulier des prestations auprès du Professionnel de services et du Proche.
A cet égard MONKA ne garantit pas la disponibilité des Professionnels de services choisis et applique la procédure décrite au 4.8.
Après validation de la demande, la prise en compte la demande sera affichée dans« commentaires » de la rubrique « Monka & Moi ».
L’Utilisateur est en mesure de suivre l’évolution de sa demande grâce à la rubrique« Monka & Moi » « Rendez-vous de votre porche ».
Ce Service est proposé uniquement dans le cadre de l’offre d’Abonnement Monka Sérénité.
4.9.3 Coordination et suivi de l’ensemble des Professionnels
Une fois les Professionnels de santé et les Professionnels de Services choisis par l’Utilisateur, MONKA coordonne leur intervention et met en place un suivi de l’ensemble des rendez-vous duProche de l’Utilisateur.
A cette fin, MONKA s’assure de la bonne mise en œuvre des soins et des services, de leur positionnement dans le planning du Proche notamment de l’absence de chevauchement des rendez-vous pris et de la prise en compte des temps de déplacement. MONKA assure un suivi régulier auprès des Professionnels afin d’obtenir des comptes-rendus.
Ce service est proposé uniquement dans le cadre de l’offre d’Abonnement Monka Sérénité.
4.10 Recherche des droits et aides disponibles
MONKA accompagne l’Utilisateur pour évaluer ses droits à des solutions de financement.
A cette fin, MONKA conseille l’Utilisateur afin de l’orienter dans les démarches en vue de l’obtention des droits et des aides disponibles en fonction de sa situation et celle de son Proche.
Ce service est accessible uniquement aux utilisateurs ayant souscrit un abonnement.
4.11 Les solutions de répit
Plusieurs solutions de répit sont susceptibles d’être proposées par MONKA à l’Utilisateur telles que l’aide ponctuelle, le séjour temporaire, l’écoute, les formations, le droit aux congés etc.
4.11.1 Recherche de solutions de répit adaptées
MONKA recommande à l’Utilisateur toutes les solutions de répit qui pourraient lui convenir et l’aide dans le choix de la solution adaptée à ses besoins.
A cette fin, MONKA conseil et oriente l’Utilisateur vers les différentes formes de solutions de répit en fonction des besoins exprimés par lui et de la situation de son Proche.
Ces solutions sont disponibles dans la section « Pour vous » de la rubrique « MesDémarches », lesquelles peuvent inclure des liens vers des sites tiers.
Il est ici rappelé que MONKA ne pourra pas être tenue responsable des disponibilités des diverses solutions proposées.
Ce service est accessible uniquement aux Utilisateurs ayant souscrit un Abonnement.
4.11.2 Organisation et suivi des solutions de répit
MONKA dispose d’un réseau de partenaires sur le territoire pour orienter l’Utilisateur vers le meilleur moyen de s’offrir un moment de répit en tant qu’aidant.
L’Utilisateur informera par écrit MONKA du choix de la solution de répit retenue dans son espace personnel dédié à cet effet via le bouton « contacter Monka » ou partout autre moyen écrit.
MONKA prendra contact avec les organismes et ou prestataires afin de s’assurer de leur disponibilité et le cas échéant orientera l’Utilisateur dans ses démarches.
Il est ici rappelé que MONKA ne pourra pas être tenu responsable des disponibilités des diverses solutions proposées ou de la non-réservation
Par ailleurs, il est également rappelé que MONKA intervient ici uniquement dans le cadre d’un mandat encadré, l’Utilisateur devra signer l’ensemble des documents contractuels et tout autre document directement avec le prestataire ou l’organisme proposant les solutions de répit.
Ce service est proposé uniquement dans le cadre de l’offre d’Abonnement Monka Sérénité.
4.12 Suivi trimestriel et propositions d’ajustements
MONKA fixe avec l’Utilisateur dès la souscription à un Abonnement, un appel téléphonique trimestriel avec une Infirmière de coordination pour pouvoir faire un bilan de suivi et adapter l’accompagnement du Proche et de l’Utilisateur en fonction de leurs besoins.
L’Utilisateur a la possibilité de contacter les équipes MONKA à tout moment via son espace personnel s’il souhaite ajuster les Services utilisés.
MONKA prendra contact avec l’Utilisateur chaque fin de mois afin de connaître son niveau de satisfaction.
A cette occasion, l’organisation des Professionnels ainsi que la situation du Proche et de l’Utilisateur seront discutées. Si l’Utilisateur exprime une nouvelle demande ou de nouveaux besoins, MONKA lui adressera une proposition afin de subvenir à ses demandes/besoins au sein de la rubrique dans l’onglet « Monka & Moi » à la rubrique « Quelles sont les nouvelles ». Ce service est accessible uniquement aux Utilisateurs ayant souscrit unAbonnement.
4.13 Recherche d’une auxiliaire de vie
MONKA recherchera en priorité les Auxiliaires de vie auprès des dispositifs territoriaux du lieu de résidence du Proche.
En cas d’impossibilité, MONKA proposera à l’Utilisateur une liste de trois Auxiliaires de vie du secteur privé, déterminées en fonction de lieu de résidence du Proche.
Les résultats de la recherche sont classés en fonction de leur proximité du lieu de résidence du Proche.
Dans l’hypothèse où MONKA n’aurait pas identifié des Auxiliaires de vie ou ne pourrait proposer aucun Auxiliaire de vie disponible pour les dates indiquées, l’Utilisateur recevra une liste des Auxiliaires de vie existant à proximité du domicile de son Proche.
Dans l’hypothèse où l’Auxiliaire de vie n’apporterait pas de réponse à cette demande effectuée par l’intermédiaire de l’Infirmière de coordination ou refuserait la demande de prise en charge, MONKA reprendra la liste proposée initialement et demandera l’accord de l’Utilisateur pour contacter un autre Auxiliaire de vie sur cette liste. Au bout de 3 (trois) tentatives de prise de rendez-vous non abouties avec trois Auxiliaires de vie différents, MONKA proposera d’orienter la demande vers les dispositifs d’appui à la coordination et généralement tout dispositif territorial pouvant assurer la prise en charge de la demande.
A cet égard MONKA ne garantit pas la disponibilité des Auxiliaires de vie choisis.
MONKA se réserve le droit de refuser unilatéralement et sans justification la demande d’intervention des Auxiliaires de vie d’un Utilisateur. Le cas échéant, l’ensemble des données personnelles transmises sera supprimé ou anonymisé dans les meilleurs délais. Il est rappelé queMONKA selon un mandat encadré, l’Utilisateur devra signer l’ensemble des documents contractuels et tout autre document directement avec le prestataire ou l’organisme.
Le choix définitif de l’Auxiliaire de vie est indiqué par écrit par l’Utilisateur dans son espace personnel dédié à cet effet via le bouton « contacter Monka » ou partout autre moyen écrit.
Ce service est proposé uniquement dans le cadre de l’offre d’Abonnement Monka Sérénité.
4.14 Appel de courtoisie au Proche une fois par mois
Dès la souscription de l‘Abonnement par l’Utilisateur, MONKA détermine avec lui un appel téléphonique toutes les deux semaines entre l’Infirmière de coordination et le Proche pour pouvoir faire un bilan de suivi et adapter l’accompagnement en fonction des attentes du Proche.
5. ABONNEMENT, PRIX, DUREE ET PAIEMENT
5.1 Souscription à l’Abonnement - durée
MONKA propose auxUtilisateurs deux formules d’Abonnement donnant accès à l’Utilisateur, selon les conditions spécifiées ci-dessous, à différents Services selon des tarifs forfaitaires.
L’Utilisateur souscrit à unAbonnement en remplissant le formulaire d’Abonnement après avoir compléter le formulaire d’auto-évaluation ou après choisit l’abonnement qui lui convient, dans lequel l’Utilisateur devra choisir, entre autres, un mode de paiement valide.
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour, par l’intermédiaire de son Compte ou en en avertissant MONKA (dont coordonnées sont précisées dans les Conditions d’Utilisations du Site) afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de sa relation contractuelle avec MONKA.
L’Abonnement entre en vigueur dès le paiement du prix par l’Utilisateur.
Il est conclu sans durée d’engagement.
L’utilisateur peut résilier le contrat à tout moment dans son Espace « Mon compte » dans la rubrique « Mon Proche & Moi »ou par notification à MONKA, à l’adresse abonnement@monka.care adressée au moins 10 (dix) jours avant la fin du mois en cours.
Dès réception de la notification par MONKA, la résiliation du contrat prendra effet automatiquement à la fin du mois en cours et l’Utilisateur continuera de bénéficier des Services auxquels il a accès dans le cadre de son Abonnement jusqu’à la fin du mois en cours. Il n’aura pas droit à un remboursement pour la période considérée.
MONKA se réserve le droit, en cas d’abus de l’Utilisateur, de résilier l’Abonnement à tout moment avec un délais de préavis d’un mois, en le notifiant à l’Utilisateur par courriel (à l’adresse électronique utilisée lors de la souscription de son Abonnement ou toute autre adresse qu’il aura indiquée par la suite).
Sauf en cas d’abus, l’Utilisateur aura droit de souscrire tout nouvel Abonnement.
Le coût de l’Abonnement mensuel se décompose comme il suit :
5.2 Prix de l’Abonnement
Le prix de chaque Abonnement est indiqué dans le cadre de ladite offre d’Abonnement.
Il constitue une rémunération globale, forfaitaire et définitive pour toutes les prestations et tous les frais de MONKA au titre des Services mis à disposition et seul s’appliquera le prix en vigueur indiqué au moment de la souscription.
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la souscription et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur les prix.
MONKA se réserve le droit de modifier les prix des Services à tout moment en les publiant en ligne.
MONKA, dès réception d’un paiement validé, mettra à disposition de l’Utilisateur dans son Espace « Mon compte » rubrique « Mon Proche & Moi » des liens pour télécharger le reçu de paiement et la facture. Ces liens seront disponibles pendant toute la durée de l’abonnement.
5.2.1 Formule Monka Confort
La formule Monka Confort comprend les Services suivants décrits à l’article 4 ci-dessus :
· Bilan personnalisé
· Recherche de professionnelles de santé
· Organisation et suivi des rendez-vous santé
· Recherche des droits et aides disponibles
· Recherche de solutions de répit adaptées
· Suivi trimestriel et propositions d'ajustements
· Espace personnel sécurisé
Le prix de l’Abonnement mensuel à la Formule Monka Confort est de 80 € (quatre-vingts euros) TTC par mois, payable d’avance.
5.2.2 Formule Monka Sérénité
La formule Monka Sérénité comprend les Services suivants décrites à l’article 4 ci-dessus :
· Bilan personnalisé
· Recherche de professionnelles de santé
· Organisation et suivi des rendez-vous santé
· Recherche des droits et aides disponibles
· Recherche de solutions de répit adaptées
· Suivi trimestriel et propositions d'ajustements
· Espace personnel sécurisé
· Recherche d'une auxiliaire de vie
· Recherche de service à la personne
· Organisation et suivi des rendez-vous santé et des rendez-vous Services
· Coordination et suivi de l'ensemble des professionnels
· Appel de courtoisie au Proche une fois par mois
· Organisation et suivi des solutions de répit
Le prix de l’Abonnement mensuel à la Formule Monka Sérénité est de 130 € (cent trente euros) TTC par mois, payable d’avance.
5.3 Paiement
5.3.1 Modalités de paiement des Services
L’Abonnement est payable chaque mois à la date d’anniversaire de la souscription de l’Abonnement et d’avance.
L’Abonnement est payable par l’intermédiaire d’un paiement en ligne sécurisé. Le prix de l’Abonnement tel que décrit à l’article 5.2 est disponible sur le Site et, le cas-échéant, via la Solution MONKA.Des offres commerciales, promotions et/ou réductions peuvent être proposées.Une confirmation du prix de l’Abonnement est affichée préalablement à chaque souscription. L’Utilisateur doit renseigner ses coordonnées bancaires au moment de la souscription de son premier Abonnement.
Lors d’un paiement, MONKA utilise les moyens d’un prestataire de paiement extérieur afin de garantir la fluidité et la qualité de ses Services. Concernant le paiement en ligne, MONKA a recours à la société STRIPE ( https://stripe.com/fr ). La politique de confidentialité de STRIPE est accessible à l’adresse suivante : https://stripe.com/fr/privacy. Le prestataire collecte notamment, lors d’un paiement, des Données Personnelles concernant les moyens de paiement (numéro de carte bancaire, date de fin de validité de la carte bancaire, cryptogramme visuel, ce dernier n’étant pas conservé, etc.). Il est rappelé que MONKA, conformément à sa politique de Confidentialité, ne collecte et ne détient aucune donnée bancaire directement. Seule la preuve de la transaction faisant l’objet d’un archivage.
5.3.1 Incident de paiement
L’intégralité des prélèvements effectués par MONKA sont effectués par l’intermédiaire du prestataire de paiement dénommé STRIPE ( https://stripe.com/fr ). A cet égard, l’Utilisateur devra préalablement vérifier que l’établissement bancaire au sein duquel est hébergé le compte bancaire sur lequel les paiements seront prélevés, autorise ce type de prélèvement. Le cas-échéant, l’Utilisateur devra faire le nécessaire afin que le prélèvement MONKA soit autorisé par son établissement bancaire pour éviter tout incident de paiement.
Sans préjudice de la résiliation du contrat prévu à l’Article 12 des présentes, en cas d’incident de paiement des sommes dues par l’Utilisateur en exécution de l’abonnement souscrit, MONKA se réserve le droit de suspendre ses Services. MONKA se réserve également le droit de refuser une nouvelle demande émanant d’un Utilisateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une mensualité précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
Tout incident de paiement des sommes dues par l’Utilisateur, en exécution de l’abonnement souscrit, entraînerait également de plein droit, sans qu’aucune mise en demeure préalable de payer ne soit nécessaire, la mise à la charge de l’Utilisateur des sommes complémentaires suivantes :
Ci-après désignés « les frais d’incident de paiement » Par incident de paiement, les parties entendent notamment tout retard de paiement, paiement partiel de la créance, rejet du prélèvement pour défaut ou insuffisance de provision, annulation du prélèvement déjà effectué, ou plus généralement toute contestation de paiement. Les frais d’incidents de paiement feront l’objet d’une facturation distincte.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation frauduleuse éventuelle de sa carte bancaire.
6. DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux règles françaises en vigueur en matière de vente à distance, l’Utilisateur a la possibilité de renoncer à la souscription de l’Abonnement par courriel ou par lettre recommandé(e)avec accusé de réception adressée à MONKA à l’adresse suivante : MONKA, 1 rue de Stockholm - 75008 Paris, dans un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours à compter de la date de souscription à l’Abonnement.
Le contrat cessera à la date de réception de la lettre de renonciation et les cotisations déjà versées seront remboursées.
Pour ce faire, l’Utilisateur peut utiliser le modèle de lettre ci-après :
« Je soussigné(e)M…………………………………. (nom, prénom, adresse) déclare renoncer à ma souscription au contrat d’Abonnement MONKA que j’avais souscrit à distance le ………………………………….
Fait à ……… le ……….… signature……… ».
7. ABUS DE FAIBLESSE
L’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des articles L 132-13 à L 132-15 du Code de la Consommation reproduits littéralement ci-dessous.
Article L132-13 :
Le contrat conclu à la suite d'un abus de faiblesse est nul et de nul effet.
Article L132-14 :
Le fait d'abuser de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne au sens des articles L. 121-8 à L.121-10 est puni d'un emprisonnement de 3 (trois) ans et d'une amende de 375 000€ (trois cent soixante-quinze mille euros).
Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % (dix pour cents) du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.
Article L132-15 :
Les personnes physiques coupables du délit puni à l'article L. 132-14 encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale.
Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement. Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, du délit puni à l'article L. 132-14encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39 du même code.
L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Les peines prévues aux 2° à7° de cet article ne peuvent être prononcées que pour une durée de cinq ans au plus.
8. RESPONSABILITÉ ET GARANTIE
MONKA EST UNE SOCIETE DE COORDINATION ET DELIVRANCE DE SERVICE A LA PERSONNE QUI GÈRE UNE INFRASTRUCTURE TECHNIQUE ET LOGICIELLE ET QUI MET À LA DISPOSITION DES UTILISATEURS DE LA SOLUTION MONKA UN LOGICIEL ET UN ESPACE PERSONNALISE PERMETTANT DE :
- EFFECTUER UN BILAN PERSONALISE AFIN D’ASSURER LE SUIVI AVEC LES PROFESSIONNELS DE SANTE ET ORIENTER L’UTILISATEUR DANS SES DEMARCHES
- RECHERCHER LES PROFESSIONNELS DISPONIBLES SUR LE TERRITOIRE AU CHOIX DE L’UTILISATEUR
- ORGANISER, COORDONNER ET SUIVRE LES RENDEZ-VOUS MEDICAUX
- ORGANISER, COORDONNER ET SUIVRE LES SERVICES
- ACCOMPAGNER LES UTILISATEURS POUR EVALUER LES DROITS ET LES SOLUTIONS DE FINANCEMENT
- RECOMMANDER AUX UTILISATEURS DES SOLUTIONS DE REPIT QUI POURRAIENT LEUR CONVENIR
MONKA, CONFORMÉMENT À LARÉGLEMENTATION APPLICABLE :
· N’EST JAMAIS L’EMPLOYEUR DES PROFESSIONNELS ET N’EXERCE EN AUCUN CAS TOUT OU PARTIE DES PREROGATIVES DEL’EMPLOYEUR (SIGNATURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, COMMANDEMENT DANS L’EXECUTION DU TRAVAIL, FIXATION DES DATES DE CONGES, DECISION DE SANCTION DISCIPLINAIRE,PAIEMENT DU SALARIE ET DES COTISATIONS AFFERENTES, ETC … ), DE SORTE QU’AUCUN LIEN DE SUBORDINATION N’EXISTE ENTRE MONKA ET LES PROFESSIONNELS.
L’UTILISATEUR RECONNAÎT QUE :
· IL EST SEUL RESPONSABLE DE L’EXACTITUDE ET L’EXHAUSTIVITE DES INFORMATIONS QU’IL FOURNIT A MONKA EN VUE DE LA RECHERCHE DES PROFESSIONNELS DISPONIBLES ET DEL’ORGANISATION, DE LA COORDINATION ET DU SUIVI DES RENDEZ-VOUS MEDICAUX.
· IL EST SEUL RESPONSABLE DE L’EVALUATION DE L'APTITUDE A COMPRENDRE SON PROCHE ET SA CAPACITE A CONCLURE ET A SIGNER LE CONTRAT DE MANDAT MONKA.
· TOUT CONTRAT DE MANDAT MONKA SIGNE PAR UN PROCHE DONT L’ETAT DE CAPACITE NE PERMET PAS DE CONCLURE LE MANDAT ET D’ASSUMER LE CAS ECHEANT LES OBLIGATIONS LIEES AL’EMPLOI D’UN PROFESSIONNEL DE SERVICES SERA AUTOMATIQUEMENT REPUTE NON VALIDE ET SERA ANNULE.
· MONKAN’EFFECTUE PAS D’ACTES MEDICAUX, N’EXERCE PAS D’ACTIVITÉ DE CONSULTATION EN MATIÈRE MEDICALE, NE POURRAIT PRESCRIRE DE NOUVEAUX RENDEZ-VOUS MEDICAUX,L’UTILISATEUR EST INVITE A SE TOURNER VERS LES PROFESSIONNELS DE SANTE HABITUELS DU PROCHE QUI SERONT EN MESURE DE LE SOIGNER ET DE PRENDRE DES DECISIONS MEDICALES.
· MONKA NE POURRA ETRE TENUE RESPONSABLE NI DE LA DISPONIBILITE DE L’EQUIPE DE SOINS NI DES PROFESSIONNELS DE SERVICES.
Sauf disposition légale d’ordre public contraire, la responsabilité de MONKA ne saurait être engagée dans les cas suivants :
L’Utilisateur est responsable de :
MONKA garantit à l’Utilisateur que l’ensemble des informations renseignées à l’occasion de l’utilisation des Services sont confidentielles, et s’interdit de les divulguer à des tiers, sauf pour les besoins de l’exécution du Service, et de les utiliser à des fins autres que l’exécution du Service.
Dans tous les cas, MONKA n’a dans le cadre des Services qu’une obligation de moyens. L’Utilisateur reconnait expressément que MONKA ne saurait être tenue responsable de la destruction des données de l’Utilisateur survenue en raison d’une utilisation qu’il fait duSite ou de tout manquement de sa part aux Conditions Générales.
9.1. Accessibilité du Site et de la Solution MONKA
En matière d’accessibilité, MONKA s'engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer l'accessibilité aux Services et au bon fonctionnement de la Solution MONKA.
A ce titre, MONKA s’efforce de permettre l’accès à la Solution MONKA 24 (vingt-quatre) heures sur 24(vingt-quatre), 7 (sept) jours sur 7 (sept), sauf en cas de force majeure tel que défini par l’article 15 des présentes, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement duDispositif MONKA.
Il est ici, toutefois précisé que le personnel MONKA est joignable et susceptible de répondre aux interrogations et demandes de l’Utilisateur uniquement aux heures d’ouverture des bureaux MONKA.
MONKA ne peut garantir une disponibilité de la Solution MONKA, du Site et/ou des Services, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité.
La responsabilité de MONKA ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès aux Services.
Par ailleurs, MONKA peut être amenée à interrompre l’accès aux Services ou à une partie des Services, à tout moment sans préavis et sans droit à indemnités. L’Utilisateur reconnaît et accepte que MONKA ne soit pas responsable des interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur ou tout tiers.
Quant au fonctionnement de laSolution MONKA et, le cas-échéant, le Site, MONKA est soumise à une obligation générale de moyens.
La responsabilité de MONKA ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution due soit au fait de l’Utilisateur soit du fait d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.
MONKA ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation de la Solution MONKA y compris les virus informatiques.
MONKA décline toute responsabilité en cas de dommages résultant de l’utilisation de communication électronique et ne peut garantir la sécurité des informations et des paiements transmis via internet ou par courriel, l’outil de paiement mis à disposition de l’Utilisateur étant géré par un tiers de confiance.
La responsabilité de MONKA ne saurait être engagée en cas de dommages subis par un tiers résultant d’une mauvaise utilisation des produits et Services proposés.
9.2. Informations présentes sur le Site et la Solution MONKA
MONKA ne contrôle pas les déclarations des Utilisateurs.
MONKA exclut toute responsabilité relative au comportement des Utilisateurs.
L’Utilisateur accepte de ne rien faire en vue de créer la fausse impression qu’il est soutenu par, en partenariat avec, ou agissant au nom ou pour le bénéfice de MONKA, notamment par une utilisation inappropriée de toute propriété intellectuelle de MONKA.
L’Utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre des détournements éventuels.
L’Utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d'usage ou être protégées par un droit de propriété.
L’Utilisateur est seul responsable de l'usage des données qu'il consulte, interroge et transfère sur Internet.
L’Utilisateur reconnaît que MONKA ne dispose d'aucun moyen de contrôle sur le contenu des Services accessibles sur Internet.
Malgré le soin apporté à l’élaboration et à la mise à jour du contenu de la Solution MONKA, des informations inexactes ou incomplètes sont susceptibles d’y apparaître et ne sont pas susceptibles en tant que telles d’engager la responsabilité de MONKA.
MONKA fait ses meilleurs efforts pour corriger de telles informations dès qu’elle en a connaissance.
MONKA s’est attachée à vérifier avec minutie l’exactitude des informations contenues au sein de la Solution MONKA et de son Site. Elle s’efforce d’en assurer la mise à jour régulière et se réserve le droit d’en modifier, à tout moment et sans préavis, le contenu.
MONKA décline toute responsabilité (directe ou indirecte) en cas de retard, d’erreur ou d’omission en ce qui concerne le contenu et l’utilisation de ces pages, de même qu’en cas d’interruption, d’indisponibilité ou de piratage du service.
Si l’Utilisateur constate des erreurs, imprécisions ou omissions, il peut en informer MONKA par courriel : contact@monka.care.
9.3. Relations entre les Utilisateurs et les Professionnels
L’Utilisateur choisit d’utiliser le Site, la Solution MONKA, les Services à ses propres risques. Il reconnaît et accepte que MONKA n’est pas dans l’obligation de vérifier les antécédents des Professionnels.
Afin de proposer lesProfessionnels de santé, MONKA effectue une recherche via les bases de données FINESS (finess.sante.fr) et RPPS disponible sur data.gouv.fr. A cet égard, MONKA décline toute responsabilité quant à la véracité et la fiabilité des informations qu’elle obtient sur ces bases de données.
Afin de proposer les Professionnels de services, MONKA effectue une recherche sur la base de données Nova (l’annuaire des organismes de services à la personne déclarés auprès de l’état) A cet égard, MONKA décline toute responsabilité quant à la véracité et la fiabilité des informations qu’elle obtient sur cette base de données.
Cependant, MONKA pourra vérifier de tels antécédents, à sa seule discrétion, dans la mesure autorisée par la loi applicable, et si elle dispose de suffisamment d’informations pour identifier un Professionnel. Si MONKA choisit de procéder à ces vérifications, dans la mesure autorisée par la loi applicable, elle rejette toute garantie de quelque sorte que ce soit, expresse ou implicite, que ces vérifications identifieront une inconduite antérieure d’un Professionnel et elle ne garantit pas qu’un Professionnel ne fera pas preuve d’inconduite à l’avenir.
MONKA ne fait aucune garantie concernant :
· La qualité des Services ;
· L’exactitude, l’opportunité, la véracité, l’exhaustivité ou la fiabilité de toute information échangée entre l’Utilisateur ou son Proche et le Professionnel.
Aucun(e) avis ni information, oral(e) ou écrit(e), obtenu(e) auprès de MONKA ou par le biais du Site, de laSolution MONKA ou des Services, ne constitue une garantie autre que celles expressément stipulées aux présentes.
L’Utilisateur est seul responsable de toutes ses communications et interactions avec lesProfessionnels et avec les autres personnes avec lesquelles il communique ouest en contact lorsqu’il utilise le Site, le la Solution MONKA ou les Services.
MONKA ne fait aucune déclaration ou garantie concernant le comportement des Professionnels ou concernant leur compatibilité avec des Utilisateurs actuels ou futurs du Site, de la Solution MONKA ou des Services.
L’Utilisateur accepte de prendre des précautions raisonnables lorsqu’il communique ou lorsqu’il a des contacts avec les Professionnels et avec toute personne avec qui il communique ou a des contacts dans le cadre de l’Utilisation du Site, de la Solution MONKA ou des Services.
MONKA exclut expressément toute responsabilité pour tout(e) acte ou omission de la part de tout Utilisateur, Professionnel ou autres Tiers.
10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
MONKA est seule propriétaire des éléments suivants, qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle :
En conséquence, aucun des Éléments ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Utilisateur ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès, non équivoque, et écrite de MONKA au cas par cas, et l’Utilisateur est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée. Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale d’Éléments par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse, non équivoque et écrite de MONKA est susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. L’accès au Site ne vaut pas reconnaissance d’un droit et, de manière générale ne confère aucun droit de propriété intellectuelle portant sur l’un quelconque des Éléments, lesquels restent la propriété exclusive de MONKA.
Tout contrevenant sera poursuivi par MONKA devant les juridictions compétentes.
11. DONNÉES PERSONNELLES
Les données à caractère personnel de l’Utilisateur font l’objet d’un traitement de la part de la Société, laquelle agit en qualité de responsable de traitement au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel, ci-après « RGPD ».
MONKA s’engage à assurer la protection des données personnelles de l’Utilisateur et de l’ensemble des données personnelles obtenues dans le cadre de l’utilisation des Services.
Pour plus d’informations sur l’utilisation des cookies ainsi que l’utilisation des données à caractère personnel faite par la Société, l’Utilisateur peut consulter laPolitique de protection des données de MONKA disponible sur le lien suivant : https://www.monka.care/politique-de-protection-des-donnees et la Politique des cookies de MONKA disponible sur le lien suivant : https://www.monka.care/politique-des-cookies.
Ces traitements ont pour bases légales l’exécution des mesures contractuelles, le consentement de la personne concernée et l’intérêt légitime du responsable de traitement et notamment la réalisation de la prospection commerciale.
Ces traitements ont pour finalités l’exécution des Services ainsi que la réalisation de la prospection commerciale par voie électronique ou par téléphone pour le compte de MONKA.
Dans le cadre du contrôle qualité, MONKA garde une trace des communications téléphoniques entre MONKA et l’Utilisateur. A cet fin, MONKA garde le numéro d’appel, la date, l’heure et la durée de cette communication. Toutes les données à caractère personnel de l’Utilisateur seront traitées conformément aux stipulations de la Politique deConfidentialité de MONKA.
Certaines informations sont obligatoires. A défaut, MONKA ne sera pas en mesure de fournir les Services.
Les données à caractère personnel relatives ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la poursuite des finalités indiquées.
Certaines données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, peuvent faire l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont conservées, conformément aux dispositions en vigueur.
Toutes les données transmises par l’Utilisateur sont archivées via le service en ligne OVH. Ce service respecte de nombreuses normes de sécurité et de certifications de conformité, et notamment la réglementation de l’Union européenne sur la protection des données ainsi qu’une certification concernant l'hébergement de données de santé à caractère personnel. Le stockage des données transmises par l’Utilisateur est réalisé dans un centre de données d’OVH localisé en France. Les données transmises ne sont pas exportées vers des États non-membres de l’Union Européenne.
Conformément à la loiInformatique et libertés et au RGPD, l’Utilisateur dispose, selon les conditions du droit applicable, d’un droit d’accès, de rectification, à la limitation du traitement, d’opposition au traitement, à la portabilité, d’effacement ainsi qu’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée y compris un profilage. L’Utilisateur bénéficie également du droit de retirer son consentement à tout moment.
Pour toute demande, l’Utilisateur peut contacter MONKA à l’adresse suivante : DPO@monka.care.
Enfin, l’Utilisateur dispose d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.
12 RESILIATION
PAR L’UTILISATEUR :
Le contrat est conclu sans durée d’engagement.
L’utilisateur peut résilier le contrat à tout moment dans son Espace « Mon compte » dans la rubrique « MonProche & Moi » ou par notification à MONKA, à l’adresse abonnement@monka.care adressée au moins10 (dix) jours avant la fin du mois en cours.
Dès réception de la notification par MONKA, la résiliation du contrat prendra effet automatiquement à la fin du mois en cours et l’Utilisateur continuera de bénéficier desServices auxquels il a accès dans le cadre de son Abonnement jusqu’à la fin du mois en cours. Il n’aura pas droit à un remboursement pour la période considérée.
PAR MONKA :
Le contrat peut être résilié par MONKA à tout moment avec un délais de préavis d’un mois, par courriel (à l’adresse électronique utilisée lors de la souscription de son Abonnement ou toute autre adresse qu’il aura indiquée par la suite), en cas de manquement par l’Utilisateur à ses obligations, en particulier à défaut de paiement du prix dans les délais convenus.
Le contrat peut être résilié dans les mêmes conditions de forme et un délai de 2 (deux) mois au cas où l’état de santé du Proche ne permet plus l’exécution normale de la prestation(maladie grave, troubles psychiques, …) et ce, sans pénalités financières.
MONKA se réserve le droit, encas d’abus de l’Utilisateur, de résilier le contrat à tout moment avec un délais de préavis d’un (1) mois, en le notifiant à l’Utilisateur par courriel(à l’adresse électronique utilisée lors de la souscription de son Abonnement ou toute autre adresse qu’il aura indiquée par la suite).
EN CAS DE DÉCÈS DU PROCHE :
Le contrat est résilié de plein droit, le paiement des prestations dues devant être effectué par la succession (dans le cadre du service Professionnels de services le cas échéant les salaires, charges et indemnités dues au salarié et aux organismes sociaux devront également être réglés par la succession).
Dans cette hypothèse l’Utilisateur s’engage à informer MONKA dans les plus brefs délais, par écrit à l’adresse suivante : contact@monka.care
13. CONDITIONS TECHNIQUES
Préalablement à toute souscription d’Abonnement, l’Utilisateur devra s’assurer qu’il dispose des prérequis techniques nécessaires, à savoir :
L’ensemble des équipements susvisés permettant l’accès aux Services sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.
MONKA décline toute responsabilité en cas de non-conformité des équipements de l’Utilisateur aux prérequis techniques.
L’Utilisateur devra également prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des virus circulant sur les réseaux de communications électroniques notamment sur Internet.
14. SINCÉRITÉ DES INFORMATIONS COMMUNIQUÉES
Les informations communiquées lors du processus de de création de Compte et la souscription à l’Abonnement sont indispensables au bon traitement de l’exécution des Services. Aussi, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations sincères et véritables, et à les tenir à jour, et MONKA ne saurait être tenue pour responsable des conséquences de la communication d’informations erronées.
15. FORCE MAJEURE
Sont considérés par les parties comme des cas de force majeure, les situations dont les éléments constitutifs sont caractérisés au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence de la Cour de cassation. En cas de survenance d’un tel évènement, la partie victime devra en informer immédiatement par écrit l’autre Partie.
Le cas de force majeure suspend les obligations de la partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure. Néanmoins, les parties s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences. Si un cas de force majeure met l’une des Parties dans l’incapacité de remplir ses obligations contractuelles au titre du contrat pendant plus de trente (30) jours consécutifs, l’une ou l’autres des Parties pourra mettre fin au contrat après envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception.
MONKA ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution des Conditions Générales ou des Services, due à la survenance d’un cas de force majeure.
16. DIVISIBILITE DES CLAUSES
Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales étai(en)t déclarée(s) nulle(s),inexistante(s) ou inopposable(s), la validité des Conditions Générales n’en serait pas entachée. Les autres clauses continueront à produire leurs effets.
17. RENONCIATION
Le fait pour MONKA de ne passe prévaloir, à titre temporaire ou à titre permanent, d’une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation par celle-ci à ses droits pour l’avenir, comme dispensant l’Utilisateur d’accomplir la ou les obligation(s) contenue(s) dans ladite ou lesdites stipulation(s) et comme une renonciation par MONKA à se prévaloir du reste des Conditions Générales.
18. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
En cas de litige survenant à propos de l’exécution, de la résiliation ou des conditions des présentes, les parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable.
L’Utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Coordonnées de l’instance de médiation :
MCP Médiation, 12 square Desnouettes - 75015 PARIS par courrier postal ou bien en cliquant sur le lien http://mcpmediation.org et remplissant le formulaire de saisine en ligne.
L’Utilisateur est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.
Sous réserve des dispositions légales d’ordre public applicables, tout différend lié ou résultant de la validité, de l’exécution, de l’interprétation ou de la formation des Conditions Générales fera l’objet en priorité d’une demande à MONKA pour obtenir une solution amiable et à défaut de conciliation sera soumis au tribunal compétent dans les conditions de droit commun.
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