Mise sous tutelle d’un proche : les différentes étapes

Le vieillissement ou le handicap constituent les deux principales causes de perte d’autonomie. Au-delà de la dépendance physique qui empêche d’effectuer les actes du quotidien, la vulnérabilité concerne également les démarches personnelles. La mise sous tutelle vise à protéger les personnes dépendantes en assurant la gestion de leur patrimoine et des formalités administratives.

13/6/2022

En quoi consiste la mise sous tutelle et quelle est la procédure à suivre ?

La mise sous tutelle consiste à veiller sur une personne lorsqu’elle n’est plus apte à gérer ses propres intérêts. Cela concerne les personnes majeures et dont la dépendance survient par l’atteinte des facultés mentales.Cette mesure juridique peut aussi s’adresser aux personnes incapables d’exprimer leurs volontés du fait d’un handicap physique.

 

La procédure à suivre pour mettre une personne sous tutelle s’effectue en plusieurs étapes. En premier lieu, il faudra adresser une demande au juge des tutelles situé dans le secteur de résidence de la personne concernée. Le dossier comportera plusieurs pièces justificatives en lien avec l’identité du proche dépendant et celle du demandeur, ainsi qu’un certificat médical.

 

La personne qui procède à une requête de mise sous tutelle peut être :

•      la personne dépendante elle-même ;

•      le partenaire marié, pacsé ou en concubinage de la personne à protéger ;

•      un parent ou un allié par mariage ;

•      un proche lié de façon stable ;

•      le tuteur ou curateur actuel ;

•      le procureur de la République.

 

Après étude du dossier, le juge convoquera la personne à protéger à un entretien. Elle pourra être accompagnée d’un avocat ou d’un proche de son choix si elle le souhaite. Le juge désigne ensuite un ou plusieurs tuteurs en fonction des besoins de la personne et de la situation.

 

Quel rôle détient l’aidant pour un proche sous tutelle ?

L’aidant d'un proche sous tutelle occupe une place importante au quotidien. Dans certains cas, il peut être nommé comme tuteur lui-même et se charger d’accompagner l’aidé, aussi bien dans les actes de la vie courante que dans la gestion des démarches administratives.

Si l’aidant ne souhaite pas assumer ce rôle, la tutelle peut être confiée à une personne extérieure. Le juge désignera un mandataire judiciaire, en charge de veiller sur les intérêts propres de la personne vulnérable. Il assurera la gestion de son budget et de son patrimoine, ainsi que certains actes. L’aidant interviendra auprès de son proche pour l’assister dans les activités du quotidien (ménage, courses, hygiène, vie sociale, etc.).

 

Quelle relation entre l’aidant et le tuteur ?

Selon les besoins de la personne à protéger et son degré de dépendance, la mise sous tutelle peut être aménagée. C’est le juge qui détermine les pouvoirs du mandataire judiciaire, dans la limite des possibilités fixées par la loi.

Avec la loi sur l’adaptation de la société au vieillissement, les règles concernant le lien entre tuteur et aidant ont évolué. Elles visent à favoriser la collaboration entre le mandataire et l’aidant, en précisant les exceptions au secret professionnel.

 

https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/preserver-son-autonomie-s-informer-et-anticiper/les-mesures-de-protection/la-tutelle

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2120

http://www.misesoustutelle.com/mise-sous-tutelle/

https://www.aidonslesnotres.fr/les-mesures-de-protection-juridique/la-place-du-proche-aidant-aupres-du-tuteur-ou-du-curateur/

https://www.francetutelle.fr/wp-content/uploads/2020/10/LE-REPIT-JURIDIQUE-DES-AIDANTS-FRANCE-TUTELLE.pdf