La mise sous tutelle ne s’adresse pas qu’aux mineurs, elle existe également en tant que mesure de protection juridique pour les majeurs. Comme nous le verrons, elle concerne souvent les membres de la famille, mais là encore pas toujours puisque sous certaines conditions, elle peut être demandée pour un ami proche. Il s’agit d’une démarche qui fait directement intervenir les autorités judiciaires et dont les enjeux ne correspondent à rien de moins que la sauvegarde du bien-être et des intérêts d’une personne. C’est pourquoi il est important de savoir précisément de quoi elle retourne, comment en faire la demande et ce qu’elle change ou non pour un proche aidant.
Quels enjeux et qui prend la décision de mettre une personne sous tutelle ?
Définition de la mise sous tutelle
La mise sous tutelle est une mesure de protection juridique des majeurs qui résulte d’une décision judiciaire et qui encadre une partie des actes de la vie civile d'une personne majeure présentant une altération significative de ses facultés mentales et/ou physiques. La décision du juge fait le plus souvent suite à une demande d’un parent ou d’un proche mais peut dans certains cas être l’objet d’une demande d’un procureur de la république.
La mise sous tutelle apparaît à plusieurs reprises dans le chapitre II du livre Ier du code civil, articles “Des mesures de protection juridique des majeurs (Articles 425 à 494-12)”. Notamment dans les articles 425 et 440. Elle est régulièrement citée aux côtés de la curatelle, l’autre grande mesure de protection juridique des majeurs.
Quelles sont les conditions pour mettre une personne sous tutelle ?
La mise sous tutelle est destinée à protéger les personnes vulnérables qui ne sont plus capables de gérer seules leurs propres intérêts. L'objectif principal de la mise sous tutelle est de veiller que la personne protégée ne prenne pas de décision importante qui pourrait être contraire à son intérêt (surtout concernant sa santé et sa sécurité), tout en préservant autant que faire se peut sa dignité et sa volonté propre.
La tutelle est une option envisageable lorsqu’un parent âgé (ou un proche) est en situation de perte d’autonomie lourde, que ce soit en raison :
Quoiqu’il en soit, la demande de mise sous tutelle est toujours une décision mûrement réfléchie et dans l’intérêt du proche ou du parent concerné.
Comme évoqué en début d’article, c’est une démarche qui ne peut aboutir que par décision d’un juge, et en l’occurrence un juge des contentieux de la protection (auparavant appelé juge des tutelles). C’est à lui qu'incombe la responsabilité de vérifier que la mesure est :
Fondée ;
Proportionnée à l’état de santé de la personne sous tutelle.
Concernant ce second point, le juge doit en effet s’assurer que la tutelle ne limite que les actes civils que la personne n’est plus en état d’effectuer elle-même sans risquer de nuire à son intérêt ou à sa sécurité, du fait de sa perte d’autonomie. Il veille en outre à ce que les droits fondamentaux de la personne soient respectés.
Effets de la mise sous tutelle sur les actes de la vie courante
Une mise sous tutelle relève donc du cas par cas, le juge décidant des actes que la personne peut effectuer en autonomie et ceux pour lesquels elle a besoin de son tuteur ou de sa tutrice.
Les actes les plus fréquemment et directement restreints par une mise sous tutelle sont la vente du domicile ou la gestion du compte bancaire par la personne sous tutelle sans l’autorisation du tuteur. Cela permet d’éviter que des décisions inconsidérées ou influencées par des tiers mal intentionnés ne mettent en péril le patrimoine ou le bien-être de la personne protégée.
Autre exemple fréquent d’actes encadrés par une tutelle : les décisions relatives aux soins médicaux. Ainsi, un tuteur peut être amené à décider d’un traitement médical, en concertation avec le médecin traitant de la personne protégée.
Enfin, cette mesure peut contribuer à réduire les conflits entre les membres de la famille, notamment lorsque plusieurs proches souhaitent intervenir dans la gestion des biens ou des décisions importantes pour le parent âgé. Le rôle du tuteur, nommé par le juge, est un cadre légal incontestable.
Mise sous tutelle d’un proche : Quelles étapes ?
Procédure pour une demande de mise sous tutelle
La première étape pour mettre un parent sous tutelle consiste à effectuer une demande officielle auprès du juge des contentieux de la protection. Il n’y a d’ailleurs pas nécessairement besoin d’être de la même famille, cette demande peut aussi émaner :
d’un partenaire de PACS ;
d’un conjoint ;
d’un concubin vivant avec la personne à protéger ;
d’un membre de la famille par alliance ;
d’un ami proche ;
D’un procureur de la République ;
de la personne elle-même.
Dans tous les cas, la demande doit être accompagnée d’un dossier de demande contenant plusieurs pièces à fournir :
une copie de la carte d'identité de la personne à mettre sous tutelle et la même chose pour la personne qui fait la demande ;
un certificat médical circonstancié faisant état de la dégradation de l’état de santé et de la perte d’autonomie (pour que le juge puisse prendre la décision la plus adaptée) ;
une copie (de moins de 3 mois) de l’acte de naissance de la personne à protéger.
Quels enjeux et qui prend la décision de mettre une personne sous tutelle ?
Définition de la mise sous tutelle
La mise sous tutelle est une mesure de protection juridique des majeurs qui résulte d’une décision judiciaire et qui encadre une partie des actes de la vie civile d'une personne majeure présentant une altération significative de ses facultés mentales et/ou physiques. La décision du juge fait le plus souvent suite à une demande d’un parent ou d’un proche mais peut dans certains cas être l’objet d’une demande d’un procureur de la république.
La mise sous tutelle apparaît à plusieurs reprises dans le chapitre II du livre Ier du code civil, articles “Des mesures de protection juridique des majeurs (Articles 425 à 494-12)”. Notamment dans les articles 425 et 440. Elle est régulièrement citée aux côtés de la curatelle, l’autre grande mesure de protection juridique des majeurs.
Quelles sont les conditions pour mettre une personne sous tutelle ?
La mise sous tutelle est destinée à protéger les personnes vulnérables qui ne sont plus capables de gérer seules leurs propres intérêts. L'objectif principal de la mise sous tutelle est de veiller que la personne protégée ne prenne pas de décision importante qui pourrait être contraire à son intérêt (surtout concernant sa santé et sa sécurité), tout en préservant autant que faire se peut sa dignité et sa volonté propre.
La tutelle est une option envisageable lorsqu’un parent âgé (ou un proche) est en situation de perte d’autonomie lourde, que ce soit en raison :
Quoiqu’il en soit, la demande de mise sous tutelle est toujours une décision mûrement réfléchie et dans l’intérêt du proche ou du parent concerné.
Comme évoqué en début d’article, c’est une démarche qui ne peut aboutir que par décision d’un juge, et en l’occurrence un juge des contentieux de la protection (auparavant appelé juge des tutelles). C’est à lui qu'incombe la responsabilité de vérifier que la mesure est :
Fondée ;
Proportionnée à l’état de santé de la personne sous tutelle.
Concernant ce second point, le juge doit en effet s’assurer que la tutelle ne limite que les actes civils que la personne n’est plus en état d’effectuer elle-même sans risquer de nuire à son intérêt ou à sa sécurité, du fait de sa perte d’autonomie. Il veille en outre à ce que les droits fondamentaux de la personne soient respectés.
Effets de la mise sous tutelle sur les actes de la vie courante
Une mise sous tutelle relève donc du cas par cas, le juge décidant des actes que la personne peut effectuer en autonomie et ceux pour lesquels elle a besoin de son tuteur ou de sa tutrice.
Les actes les plus fréquemment et directement restreints par une mise sous tutelle sont la vente du domicile ou la gestion du compte bancaire par la personne sous tutelle sans l’autorisation du tuteur. Cela permet d’éviter que des décisions inconsidérées ou influencées par des tiers mal intentionnés ne mettent en péril le patrimoine ou le bien-être de la personne protégée.
Autre exemple fréquent d’actes encadrés par une tutelle : les décisions relatives aux soins médicaux. Ainsi, un tuteur peut être amené à décider d’un traitement médical, en concertation avec le médecin traitant de la personne protégée.
Enfin, cette mesure peut contribuer à réduire les conflits entre les membres de la famille, notamment lorsque plusieurs proches souhaitent intervenir dans la gestion des biens ou des décisions importantes pour le parent âgé. Le rôle du tuteur, nommé par le juge, est un cadre légal incontestable.
Mise sous tutelle d’un proche : Quelles étapes ?
Procédure pour une demande de mise sous tutelle
La première étape pour mettre un parent sous tutelle consiste à effectuer une demande officielle auprès du juge des contentieux de la protection. Il n’y a d’ailleurs pas nécessairement besoin d’être de la même famille, cette demande peut aussi émaner :
d’un partenaire de PACS ;
d’un conjoint ;
d’un concubin vivant avec la personne à protéger ;
d’un membre de la famille par alliance ;
d’un ami proche ;
D’un procureur de la République ;
de la personne elle-même.
Dans tous les cas, la demande doit être accompagnée d’un dossier de demande contenant plusieurs pièces à fournir :
une copie de la carte d'identité de la personne à mettre sous tutelle et la même chose pour la personne qui fait la demande ;
un certificat médical circonstancié faisant état de la dégradation de l’état de santé et de la perte d’autonomie (pour que le juge puisse prendre la décision la plus adaptée) ;
une copie (de moins de 3 mois) de l’acte de naissance de la personne à protéger.
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