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La sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique qui vise à protéger les intérêts d'une personne majeure en situation de vulnérabilité temporaire ou permanente, mais qui n'est pas en mesure de pourvoir seule à ses intérêts. Voici quelques points importants à connaître sur la sauvegarde de justice :
1. Objectif :
- L'objectif principal de la sauvegarde de justice est de protéger les intérêts patrimoniaux et personnels de la personne concernée, en lui permettant de continuer à prendre part aux décisions qui la concernent dans la mesure de ses capacités, tout en lui offrant une protection supplémentaire lorsque cela est nécessaire.
2. Vulnérabilité Temporaire ou Permanente :
- La sauvegarde de justice peut être mise en place pour une personne majeure qui se trouve dans une situation de vulnérabilité temporaire (par exemple, à la suite d'une maladie, d'un accident ou d'une hospitalisation) ou permanente (par exemple, en raison d'un handicap mental ou physique).
3. Désignation d'un Mandataire de Justice :
- Un mandataire de justice est désigné pour assister la personne sous sauvegarde dans la gestion de ses affaires et dans la protection de ses intérêts. Ce mandataire peut être un proche de la personne, un professionnel mandaté par la justice (tuteur, curateur), ou parfois un organisme spécialisé.
4. Mesure Provisoire ou Définitive :
- La sauvegarde de justice peut être mise en place de manière provisoire, pour une durée déterminée, lorsque la personne se trouve dans une situation temporaire de vulnérabilité. Elle peut également être décidée de manière définitive, lorsque la vulnérabilité de la personne est permanente et requiert une protection à long terme.
5. Limitations et Prérogatives :
- La sauvegarde de justice vise à protéger les intérêts de la personne concernée tout en respectant au maximum son autonomie et sa capacité à prendre des décisions. Le mandataire de justice doit agir dans l'intérêt de la personne et obtenir son consentement dans la mesure du possible.
6. Révision de la Mesure :
- La sauvegarde de justice peut être révisée périodiquement pour évaluer la situation de la personne et ajuster la mesure en fonction de l'évolution de ses besoins et de sa capacité à prendre des décisions.
7. Recours Juridiques :
- La personne sous sauvegarde, ses proches ou d'autres parties concernées peuvent contester la mise en place ou le maintien de la sauvegarde de justice en saisissant les autorités judiciaires compétentes.
La sauvegarde de justice est une mesure qui vise à concilier la protection des personnes vulnérables avec le respect de leurs droits et de leur dignité. Elle offre un cadre légal pour garantir une assistance appropriée et une protection juridique aux pF
Demande d’APA-Formulaires.service-public-cerfa : 13592.
