L’allocation de solidarités aux personnes âgées

L'Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (Aspa) est une prestation mensuelle accordée aux retraités ayant de faibles ressources et vivant en France.

Son montant dépend de vos ressources  et s’ajoute dans une certaine limite à vos revenus personnels. Elle est versée par votre caisse de retraite (Carsat, MSA, ...).

Son montant dépend notamment de votre situation familiale (vie de couple ou non).

Versements :

Plusieurs conditions de versements :

Âge : vous pouvez obtenir l’APSA dès 65 ans. Dès 60 ans si vous êtes prisonnier de guerre, ancien combattant ou encore pour les personnes handicapées (au moins 50% d’incapacité)

Ressources : le ou les revenues mensuels ne doivent pas dépasser 916,78 € (seul) et 1407,82 (en couple).

Résidence :  

• ‍FRANÇAIS :
  • ‍Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin).
  • Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :
  • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
  • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

• ‍ÉTRANGER :‍
  • Vous devez résider en France.
  • Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :
  • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
  • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :

• Soit avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler
• Soit être réfugié
• Soit être apatride
• Soit bénéficier de la protection subsidiaire: (Protection accordée à l'étranger exposé dans son pays d'origine à un risque d'atteintes graves (peine de mort, torture, etc.), mais qui ne remplit pas les conditions pour bénéficier du statut de réfugié)‍
• Soit avoir combattu pour la France
• Soit être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède) ou Suisse.  
• Soit être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien.
  

Démarches :

Vous avez une seule retraite ==>  versement par la sécurité sociale

Demande à faire auprès de la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV)

Formulaire Cerfa n° 13710*02

Lien : https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/files/live/sites/pub/files/PDF/demande-aspa.pdf

Vous avez plusieurs retraites ==> Vous devez déposer votre demande par ordre de priorité :

au régime des non-salariés agricoles, si vous êtes titulaire d'une retraite à ce régime et si vous avez la qualité d'exploitant agricole à la date de votre demande d’ASPA

Demande à faire auprès de la MSA (sécurité sociale agricole)

Formulaire  Cerfa n° 14953*01

Lien : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14953.do  

au régime général, si cet organisme vous verse une retraite

Formulaire Cerfa n° 13710*02

Lien : https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/files/live/sites/pub/files/PDF/demande-aspa.pdf

à l'organisme qui vous verse la retraite la plus élevée à la date de votre demande d’ASPA.

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

Autre cas : Si vous n’avez pas le droit de percevoir une pension de retraite, vous devez remplir ce formulaire, puis le remettre à votre mairie :

Formulaire : Cerfa n° 16078*02  

Lien : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_16078.do

Montant :

Personne seule :

Vos revenus dépassent un montant maximum, vous n'avez pas droit à l'Aspa.

Le montant à ne pas dépasser est de 906,81 € par mois.

Le montant maximum attribué par mois est de 906,81 € (soit 10 881,75 € maximum par an).

Le montant qui vous est attribué est égal à la différence entre le montant maximum par mois de l'Aspa (906,81 €) et le montant de vos revenus par mois.

Exemple :

si vos revenus sont de 800 € par mois, le montant de l'Aspa est déterminé ainsi :

906,81 € - 800 € = 106,81 € par mois.

Personne en couple :

Lorsqu'un seul membre de votre couple reçoit l'ASPA, le montant maximum versé est de 906,81 € par mois (soit 10 881,75 € maximum par an).

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