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L'habilitation familiale est une mesure de protection juridique mise en place en France pour permettre à un membre de la famille d'agir au nom d'un proche vulnérable (majeur ou mineur) incapable de pourvoir seul à ses intérêts. Voici les principaux points à connaître sur l'habilitation familiale :
1. But :
- L'habilitation familiale vise à protéger les intérêts des personnes vulnérables, telles que les personnes âgées atteintes de troubles cognitifs, les personnes handicapées ou les personnes malades, en leur permettant de bénéficier d'une représentation légale et d'une assistance dans la gestion de leurs affaires courantes.
2. Procédure :
- La demande d'habilitation familiale est soumise au juge des tutelles du tribunal judiciaire du lieu de résidence de la personne concernée. La demande peut être présentée par un membre de la famille ou par le procureur de la République.
3. Habilitation :
- Le juge des tutelles examine la demande et, s'il estime que les conditions sont remplies, il prononce une habilitation familiale au profit d'un membre de la famille désigné comme mandataire ou habilité familial. Ce dernier sera chargé de représenter la personne vulnérable dans les actes de la vie civile.
4. Étendue :
- L'étendue de l'habilitation peut être déterminée par le juge en fonction des besoins spécifiques de la personne vulnérable. Elle peut porter sur la gestion des affaires courantes, telles que la gestion financière, le paiement des factures, la gestion administrative, etc.
5. Contrôle Judiciaire :
- L'habilitation familiale est placée sous le contrôle du juge des tutelles, qui peut intervenir en cas de contestation ou de problème. Le mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion au juge régulièrement.
6. Limites :
- L'habilitation familiale ne confère pas au mandataire le pouvoir de représenter la personne vulnérable dans certains actes lourds de conséquences, tels que la vente d'un bien immobilier ou la rédaction d'un testament. Pour de tels actes, une autorisation spécifique du juge des tutelles est nécessaire.
7. Durée :
- L'habilitation familiale peut être accordée pour une durée déterminée ou indéterminée, selon les circonstances et les besoins de la personne protégée. Elle peut être révoquée ou modifiée par le juge des tutelles si les circonstances le justifient.
L'habilitation familiale est une alternative à la tutelle ou à la curatelle, offrant une solution de protection plus légère et moins contraignante pour les personnes vulnérables tout en leur garantissant une assistance et une représentation adaptées à leurs besoins.
