CERFA demande de protection de justice

January 3, 2025
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Sophie Berger
Infirmière de coordination

Vous souhaitez obtenir une protection juridique pour vous-même, votre conjoint, votre partenaire dePACS, votre concubin, un parent, un allié ou une personne avec laquelle vous entretenez des liensétroits et stables.Vous devez joindre à votre demande, sous peine d’irrecevabilité, un certificat médical circonstanciéen application de l’article 431 du code civil et des articles 1218, 1219 et 1260-3 du code de procédurecivile rédigé par un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République.Nous vous invitons à lire attentivement la notice n° 52257 avant de remplir ce formulaire

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