Dernière mise à jour : 18 avril 2025
ENTRE:
LaSociété Confluence & Partners - MONKA, Société par actions simplifiées au capital de 76 490,00 €, entreprise de l’économie sociale et solidaire, dont le siège social est situé 92 rue Baudin 92300 Levallois-Perret, immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 901 644 120, en sa qualité d’éditeur du site internet « monka.care » ou de toute déclinaison du site, sur tout type de plateforme, application, support, ainsi que de la solution MONKA, ci-après le « Prestataire » ou « MONKA ».
D’une part,
ET
Toute personne physique majeure capable, utilisant les Services, tels que définis ci-après, qui sont proposés sur laSolution MONKA, ci-après l’« Utilisateur ».
D’autre part,
Dans les Conditions Générales, les mots ou expressions défini(e)s au présent article auront la signification suivante, que ces derniers soient utilisé(e)s au singulier ou au pluriel:
Abonnement : désigne des formules d’abonnement proposées par MONKA à l’Utilisateur donnant accès, selon les conditions spécifiées dans l’offre d’Abonnement, à certains Services à des tarifs préférentiels.
Application : désigne l’application MyMonka et toute déclinaison de celle-ci éditée par MONKA.
Compte Utilisateur : désigne l’espace privé à partir de la Solution MONKA auquel l’Utilisateur a un accès personnel et réservé, lui permettant de consulter, modifier ses informations et accéder à la Solution MONKA.
Conditions Générales : désigne les termes des présentes
Documents : désigne tous documents juridiques, administratifs ou médicaux, que l’Utilisateur télécharge lui-même dans son espace privé.
Documents mis à disposition : désigne les modèles de documents juridiques et/ou administratifs de type actes, contrats, conventions, lettres ou autres mis à disposition de l’Utilisateur par MONKA.
Donnée(s) : Tout élément (informations, textes, photographies, messages, etc.) communiqué par l'Utilisateur par le biais du Site, de la Solution MONKA et des Services du fait de leur utilisation.
Donnée(s) Personnelle(s) : Désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Est réputée « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
Élément(s) : Le Site et la Solution MONKA et leur contenu, notamment et sans limitation, tous textes, données ou informations, fichiers, images animées ou non, photographies, dénomination, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, charte graphique, base de données, structure du Site, code, design, et tous autres éléments de propriété intellectuelle.
Incident de Paiement : tout retard de paiement, paiement partiel de la créance, rejet du prélèvement pour défaut ou insuffisance de provision, annulation du prélèvement déjà effectué, ou plus généralement toute contestation de paiement.
L’Infirmière de Coordination (ci-après IDEC) : désigne le personnel MONKA qui contribue à l’amélioration de la prise en charge des Proches de l’Utilisateur mais aussi de la prise en charge de l’Utilisateur et de son bien être, en coordonnant ce dernier avec les Professionnels de santé et les Professionnels de Services.
Informations : désigne les informations générales, articles, guides, accessibles ou téléchargeables via la Solution MONKA.
Proche : Toute personne physique majeure bénéficiant des Services proposés par MONKA pour laquelle l’Utilisateur est autorisé ou mandaté par celle-ci à
(i) prendre des rendez-vous avec des Professionnels de Santé ou de services sur son CompteUtilisateur ;
(ii) transférer ses Données à caractère personnel ou de santé via la Solution MONKA et de manière générale bénéficie au final des Prestations et parcours proposés ou coordonnées par ou via la Solution Monka.
Professionnels : désigne l’ensemble des Professionnels de Santé et des Professionnels de Services.
Professionnels de Santé : désigne l’ensemble des professions médicales telles que les médecins, sage-femmes et odontologistes, ainsi que les professions d’auxiliaires médicaux tels que les infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, ergothérapeutes et psychomotriciens etc. régulièrement inscrits auprès de leur ordre professionnel et susceptibles d’intervenir auprès du Proche.
Professionnels de Services : désigne l’ensemble des professionnels tels que les coiffeurs, jardiniers etc. susceptibles d’intervenir auprès du Proche et qui ne sont pas des Professionnels de Santé
Questionnaire de suivi : Désigne le questionnaire de mise à jour de la situation de l’aidant et de son proche. Le questionnaire a pour but de détecter les événements pouvant nécessiter d’adapter les recommandations faites afin de réagir face à leur évolution ou de prévenir de leur évolution. Il recense les changements survenus depuis le dernier questionnaire auquel l’aidant à répondu. En fonction des changements déclarés, il permet d’ajuster les recommandations faites à l’aidant pour lui-même et pour son proche. Ce questionnaire est adressé à l’aidant via l’application sur une base mensuelle.
Services : désigne l’ensemble des Services proposés par MONKA aux Utilisateurs.
Services gratuits : désigne parmi les Services ceux qui sont offerts gratuitement par MONKA aux Utilisateurs
Services payants : désigne parmi les Services ceux qui sont offerts dans le cadre de l’Abonnement payant proposés par MONKA aux Utilisateurs
Site : désigne le site www.monka.care et toute déclinaison de celui-ci édité par MONKA.
Solution MONKA : désigne la solution logicielle ou applicative de MONKA : plateforme dite software as a Service « SaaS » permettant la mise en relation, le suivi et la coordination des Services à distance via Internet.
Souscription : Souscription par l’Utilisateur aux Services payants proposés par MONKA via les Abonnements.
Utilisateur(s) : toutes personnes physiques majeures capables, utilisant et bénéficiant des Services proposés sur le Site ou sur la Solution Monka dans l’intérêt du Proche.
Territoire : comprend l’ensemble de la France Métropolitaine et la Corse à l’exclusion des DOM-TOM- COM.
Tiers : Toute personne majeure et capable extérieur à la relation contractuelle et personnelle entre les Professionnels, l’Utilisateur et le Proche.
Tiers de Confiance : Personne physique ou morale extérieur à la relation contractuelle entre le Prestataire et l’Utilisateur en charge de la gestion d’une activité annexe du Prestataire, notamment les modes de paiements de l’Abonnement, des incidents de paiement, de l’hébergeur des Données Personnelles de l’Utilisateur et du Proche, etc…
MONKA se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales, lesquelles prendront effet dès leur publication sur le Site et l’Application et seront applicables à toute nouvelle Souscription à l’égard du Prestataire. Les modifications éventuelles ne peuvent avoir aucune incidence sur les Souscriptions effectuées envers le Prestataire antérieurement à leur publication, lesquels Souscriptions restent soumises aux Conditions générales telles qu’acceptées par l’Utilisateur lors de sa Souscription.
L’Utilisateur est invité à prendre connaissance des Conditions générales à chaque fois qu’il utilise les Services du Prestataire, sans qu’il soit nécessaire de l’en prévenir formellement.
En utilisant le Site et la Solution MONKA, l’Utilisateur reconnaît et confirme avoir lu, compris et accepté dans leur intégralité, et sans réserve, l’ensemble des présents termes, obligations, conditions d’utilisation et de service sans réserve.
Le Prestataire fournit aux Utilisateurs les Services, définis ci-après, permettant de faciliter l’organisation de l’aide à domicile et l’intervention des Professionnels auprès de leurs Proches grâce à une infrastructure technique et logicielle qui met à la disposition desUtilisateurs une solution logicielle et un espace personnalisé permettant de :
Le Prestataire n’est ni un établissement de santé ni un Professionnel de Santé. En conséquence, il :
L’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des articles L. 132-13 à L. 132-15 du Code de la Consommation reproduits littéralement ci-dessous.
Article L.132-13 :
Le contrat conclu à la suite d'un abus de faiblesse est nul et de nul effet.
Article L.132-14 :
Le fait d'abuser de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne au sens des articles L. 121-8 à L. 121-10 est puni d'un emprisonnement de 3 (trois) ans et d'une amende de 375 000 € (trois cent soixante-quinze mille euros).
Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % (dix pour cents) du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.
Article L.132-15 :
Les personnes physiques coupables du délit puni à l'article L. 132-14 encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale.
Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement.Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, du délit puni à l'article L. 132-14 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39 du même code.
L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Les peines prévues aux 2° à 7° de cet article ne peuvent être prononcées que pour une durée de cinq ans au plus.
MONKA propose aux Utilisateurs un Service gratuit et deux formules d’Abonnements payantes donnant accès à l’Utilisateur, selon les conditions spécifiées ci-dessous, à différents Services, pour un seul Proche, selon un tarif forfaitaire détaillé à l’article 7 des présentes.
Les deux formules d’Abonnement sont les suivantes :
L’Utilisateur souscrit à un Abonnement en remplissant le formulaire d’Abonnement après avoir complété le formulaire d’auto-évaluation qui fait partie du Service gratuit décrit ci-dessous.
Il peut également souscrire des options supplémentaires selon les conditions mentionnées ci-dessous.
En tout état de cause, les abonnements et les options ne s’appliquent qu’à un Proche.
Si l’Utilisateur souhaiter accompagner plusieurs Proches à l’aide du Service, il devra prendre un abonnement pour chacun d’entre eux.
Si l’Utilisateur n’a pas souscrit d’Abonnement son accès est limité uniquement à un espace gratuit et sécurisé comprenant lesServices ci-dessous.
MONKA met à disposition de l’Utilisateur dans son espace gratuit et sécurisé (Compte Utilisateur) un questionnaire d’évaluation de la situation de l’Utilisateur et de son Proche.
Le questionnaire a pour but de (i) d’évaluer la charge mentale représentée par le rôle d’aidant, (ii) de repérer la fragilité du Proche et de la caractériser.
L’Utilisateur est seul responsable des réponses données aux questions. L’Utilisateur est tenu de répondre à l’ensemble des questions.
Cette rubrique fournit à l’Utilisateur divers conseils et recommandations dans la gestion du quotidien avec le Proche, mais aussi de son suivi.
Cette rubrique ne constitue en aucun cas une fiche de suivi médical, mais simplement une fiche de suivi des tâches qu’il est recommandé de réaliser.
Les recommandations sont séparées en trois catégories distinctes :
L’Utilisateur peut dans chacune de ces rubriques, suivant son type d’abonnement :
Ces recommandations pourront être consultées sans limitation de durée par l’Utilisateur sur son Compte Utilisateur.
Les recommandations fournies se basent notamment sur une mesure de la pénibilité ressentie par l’Utilisateur dans l’aide qu’il apporte au quotidien à son Proche. Les recommandations sont basées notamment sur les recommandations de la Haute Autorité de Santé.
MONKA met à disposition de l’Utilisateur les ressources (articles, fiches,…) en lien avec la situation de l’Utilisateur et celle de son Proche.
Cette rubrique permet ainsi à l’Utilisateur de consulter différents articles fournissant différentes informations en lien avec l’Utilisateur, le Proche et les différents dispositifs d’aides pour ces deux catégories de personnes.
Ces informations ne sont nullement en aucun cas des conseils personnalisés, mais uniquement des informations générales en lien avec des situations précises, ou des informations générales sur des dispositions d’aides et d’assistances au profit de l’Utilisateur et/ou du Proche.
L’Application propose une sélection d’articles à destination de l’Utilisateur dans la rubrique « À la une pour moi »,et une sélection d’article en lien avec le Proche dans la rubrique « Pour mon Proche » sur la base des réponses aux différents questionnaires.
Outre les fonctionnalités prévues pour le Service gratuit (5.1.1), l’abonnement essentiel permet l’accès aux fonctionnalités suivantes.
MONKA met à disposition de l’Utilisateur un questionnaire complémentaire sur la situation de l’Utilisateur et de son Proche.
L’Utilisateur est seul responsable des réponses données aux questions.
Le questionnaire complémentaire a pour but d’apporter des précisions sur l’état de santé de l’Utilisateur et du Proche sur l’ensemble des aspects concernant le logement du Proche, et sur divers aspects de la situation du Proche afin de préciser son environnement médico-social.
Sur la base des réponses fournies dans le questionnaire complémentaire, le Service fournit des recommandations complémentaires en lien avec les réponses fournies.
Le Service fournit également le nom de Professionnels localisés à proximité de la localisation renseignée par l’Utilisateur.
MONKA effectue ces recherches sur différentes bases de données disponibles sur internet, telles que FINESS (finess.sante.fr),RPPS (data.gouv.fr) ou encore MaBousolleAidants (https://maboussoleaidants.fr/)).
Les noms et contacts des Professionnels peuvent être sélectionnés et enregistrés dans la Rubrique « MesContacts »
Ces recommandations et le nom desProfessionnels pourront être consultés tant que l’Utilisateur souscrira à l’Abonnement Essentiel
Les recommandations complémentaires fournies se basent également notamment sur une mesure de la pénibilité ressentie par l’Utilisateur dans l’aide qu’il apporte au quotidien à son Proche.
Cette rubrique regroupe les différents contacts sélectionnés ou indiqués par l’Utilisateur dans trois rubriques différentes :
1. Santé
2. Démarches
3. Services
L’Utilisateur peut dans chacune de ces rubriques obtenir les coordonnées des différents contacts.
MONKA accompagne l’Utilisateur pour évaluer ses droits à des solutions de financement sur la base des réponses fournies dans les différents questionnaires.
À cette fin, MONKA peut proposer différentes démarches en vue éventuellement de bénéficier de droits ou aides en fonction de sa situation et celle de son Proche.
Les aides dépendant de la situation personnelle de l’Utilisateur et de celle de son Proche (situation financière, actifs ou encore contractualisation auprès d’organismes de prévoyance ou complémentaires santé), MONKA ne garantit en aucun cas l’obtention des aides.
L’Utilisateur possédant un compte Utilisateur et souscrivant à un Abonnement SÉRÉNITÉ peut accéder à toutes les fonctionnalités de la Solution MONKA précitées et à celles décrites ci-dessous.
Le bilan personnalisé a pour but d‘établir les attentes de l’Utilisateur et de préciser le contexte médico-social du Proche avec une IDEC. Il comporte trois grandes catégories de questions : médicales, sociales et environnementales utiles à la bonne compréhension et la bonne prise en charge de la demande de l’Utilisateur tant pour son Proche que pour lui-même.
Lors de toutes ces étapes, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et conformes à la réalité.
Ces bilans ont lieu sur les créneaux proposés par le Service sur l’Application. L’Utilisateur ne pourra solliciter qu’au maximum 1 bilan par mois.
L’IDEC établit avec l’Utilisateur ce bilan personnalisé au cours d’un entretien téléphonique d’une durée maximale de 30(trente) minutes.
Au cours de ce bilan, l’IDEC pourra fournir à l’Utilisateur des informations d’ordre général ou encore l’orienter éventuellement vers le bon interlocuteur.
L’IDEC pourra également procéder, sous réserve de son accord :
L’IDEC ne procède nullement, dans le cadre de cet entretien :
En cas de demande de telle nature ou de comportement contraire à l’ordre public aux bonnes mœurs, l’IDEC se réserve le droit de mettre fin de manière anticipée à l’entretien sans aucun remboursement possible.
Dans une telle hypothèse, le Prestataire se réserve le droit de résilier l’abonnement et de rejeter toute nouvelle demande de bilan.
5.1.3.2.1 Sélection et prise de contact avec des Professionnels de Santé
Afin de répondre aux demandes d’interventionde l’Utilisateur, MONKA propose une sélection à l’Utilisateur de maximum 3 (trois) Professionnels de Santé sélectionnés en fonction de la spécialité, du lieud’exercice et/ou en fonction du lieu de résidence du Proche de l’Utilisateur déterminé en amont par l’Utilisateur et du lieu de résidence de l’utilisateur .
Les résultats de la recherche sont classés enfonction de leur proximité du lieu de résidence du Proche.
L’Utilisateur a alors la possibilité d’indiquer le Professionnel de santé qu’il a sélectionné, ou il peut solliciter le Prestataire pour qu’il prenne un rendez-vous pour lui auprès d’un Professionnel de santé de cette liste.
Dans l’hypothèse où le Professionnel de Santé n’apporterait pas de réponse à cette demande effectuée par l’intermédiaire de l’Infirmière de Coordination ou refuserait la demande de prise en charge, MONKA reprendra la liste proposée initialement et demandera l’accord de l’Utilisateur pour contacter un autre Professionnel de Santé sur cette liste.
Au bout de 3 (trois) tentatives de prise de rendez-vous non abouties avec 3 (trois) Professionnels de Santé différents, MONKA proposera d’orienter la demande vers les dispositifs d’appui à la coordination et généralement tout dispositif territorial pouvant assurer la prise en charge de la demande.
À cet égard, MONKA ne garantit pas la disponibilité des Professionnels de Santé choisis et ne choisit pas les Professionnels susceptibles d’intervenir auprès du Proche au lieu et place de l’Utilisateur.
Par ailleurs, MONKA effectue uniquement les démarches nécessaires en vue de la recherche de 3 (trois) Professionnels de Santé disponibles.
MONKA se réserve le droit de refuser unilatéralement et sans justification la demande d’intervention de soins d’un Utilisateur. Le cas échéant, l’ensemble des Données Personnelles transmises seront supprimé dans les meilleurs délais.
Il n’existe aucun lien capitalistique de quelque nature que ce soit entre les Professionnels de Santé et MONKA susceptibles d’influencer la sélection des Professionnels de Santé sur la Solution MONKA. MONKA n’est jamais l’employeur des Professionnels de Santé et n’exerce en aucun cas tout ou partie des prérogatives de l’employeur (signature du contrat de travail, commandement dans l’exécution du travail, fixation des dates de congés, décision de sanction disciplinaire, paiement du salarié et des cotisations afférentes, etc … ), de sorte qu’aucun lien de subordination n’existe entre MONKA et les Professionnels de Santé.
A ce titre, MONKA ne perçoit aucune commission sur les actes de soin réalisés par le Professionnel de Santé.
MONKA n’intervient pas concernant les caractéristiques et le coût des actes médicaux qui sont exclusivement déterminés par le Professionnel de Santé.
MONKA intervient uniquement en qualité de mandataire et à cette fin, elle a pour mission de :
1. Définir les besoins de la qualification du personnel (type de prestations, horaire, planning);
2. Proposer des Professionnels de Santé susceptibles de recevoir le Proche ou se rendre au domicile du Proche selon les modalités définies et acceptées par l’Utilisateur;
3. Prendre le rendez-vous pour le nom et pour le compte de l’Utilisateur et / ou du Proche auprès du Professionnel de Santé choisi par l’Utilisateur;
Le choix définitif du Professionnel de Santé est rédigé par l’Utilisateur via son espace personnel dédié à cet effet via le bouton « Ajouter un contact ».
Conformément à l’article L.1110-8 du Code de la santé publique, le Proche possède le droit de choisir librement son Professionnel de Santé.
Une fois le Professionnel de Santé choisi par l’Utilisateur, MONKA organise, coordonne et met en place un suivi des rendez-vous santé du Proche de l’Utilisateur.
À cette fin, l’IDEC s’appuyant sur les réponses aux questionnaires et l’entretien téléphonique au cours du quel l’Utilisateur a exprimé ses besoins, prend contact directement avec le Professionnel de Santé par tout moyen (appel, e-mail etc.)
Après validation de la demande, la prise en compte de la demande sera affichée dans la rubrique « Monka & Moi ».
L’Utilisateur est en mesure de suivre l’évolution de sa demande grâce à la rubrique « Monka & Moi ».
5.1.3.2.2 Sélection et prise de contact avec des Professionnels de Services
Afin de répondre aux demandes d’intervention de l’Utilisateur, MONKA propose une sélection à l’Utilisateur de maximum 3(trois) Professionnels de Services sélectionnés en fonction de la Prestation, du lieu d’exercice et/ou du lieu de résidence de l’Utilisateur déterminé en amont par l’Utilisateur avec l’aide de l’Infirmière de Coordination MONKA.
Les résultats de la recherche sont classés en fonction de leur proximité du lieu de résidence du Proche.
L’Utilisateur a alors la possibilité d’indiquer le Professionnel de Services qu’il a sélectionné, ou il peut solliciter le Prestataire pour qu’il prenne un rendez-vous pour lui auprès d’un Professionnel de Services de cette liste.
Dans l’hypothèse où le Professionnel de Service n’apporterait pas de réponse à cette demande effectuée par l’intermédiaire de l’Infirmière de coordination ou refuserait la demande de prise en charge, MONKA reprendra la liste proposée initialement et demandera l’accord de l’Utilisateur pour contacter un autre Professionnel de Service sur cette liste.
Au bout de 3 (trois) tentatives de prise de rendez-vous non abouties avec 3 (trois) Professionnels de Services différents, MONKA proposera d’orienter la demande vers les dispositifs d’appui à la coordination et généralement tout dispositif territorial pouvant assurer la prise en charge de la demande.
À cet égard, MONKA ne garantit pas la disponibilité des Professionnels de Services choisis et effectue uniquement les démarches nécessaires en vue de la recherche de 3 (trois) Professionnels deServices disponibles.
MONKA se réserve le droit de refuser unilatéralement et sans justification la demande d’intervention de Services d’un Utilisateur. Le cas échéant, l’ensemble des Données Personnelles transmises seront supprimé dans les meilleurs délais.
Il n’existe aucun lien capitalistique de quelque nature que ce soit entre les Professionnels de Services et MONKA susceptibles d’influencer la sélection des Professionnels de Services sur la Solution MONKA. MONKA n’est jamais l’employeur des Professionnels de Services et n’exerce en aucun cas tout ou partie des prérogatives de l’employeur (signature du contrat de travail, commandement dans l’exécution du travail, fixation des dates de congés, décision de sanction disciplinaire, paiement du salarié et des cotisations afférentes, etc … ), de sorte qu’aucun lien de subordination n’existe entre MONKA et les Professionnels de Services.
MONKA intervient uniquement en qualité de mandataire et à cette fin, elle a pour mission de :
1. Définir les besoins de la qualification du personnel (type de prestations, horaire, planning);
2. D’assister l’Utilisateur au recrutement du personnel dans la sélection retenus ;
3. Prendre le rendez-vous au nom et pour le compte de l’Utilisateur et / ou du Proche auprès du Professionnel de Services choisi par l’Utilisateur
Le choix définitif du Professionnel de Services est indiqué par l’Utilisateur dans son espace personnel dédié à cet effet via le bouton « Ajouter un contact » .
Une fois le Professionnel de Services choisi par l’Utilisateur, MONKA organise, coordonne et met en place un suivi des prestations proposées par le Professionnel de Services.
À cette fin, l’Infirmière de Coordination s’appuyant sur les réponses aux questionnaires et l’entretien téléphonique au cours duquel l’Utilisateur a exprimé ses besoins, prend contact directement avec le Professionnel de Services par tout moyen (appel, e-mail etc.)
Après validation de la demande, la prise en compte la demande sera affichée dans la rubrique « Monka & Moi ».
L’Utilisateur est en mesure de suivre l’évolution de sa demande grâce à la rubrique « Monka & Moi »
Cette rubrique permet à l’Utilisateur d’avoir accès à un espace de discussion avec l’IDEC ainsi qu’à un espace pour consulter et télécharger l’ensemble des documents dans l’onglet « Documents ».
L’IDEC s’efforce de faire un retour aux messages dans cet espace dans un délai d’un (1) jour ouvré, sans que cela constitue une quelconque obligation à la charge du Prestataire.
En cas de messages ou propos abusifs, déplacés ou illicites, ou en cas d’utilisation abusive de la messagerie, l’IDEC se réserve la possibilité de ne pas répondre et le Prestataire de procéder à la résiliation du présent contrat selon les conditions prévues aux présentes CGV
Toute prestation médicale ou service sollicité par l’Utilisateur est exclusivement réalisé entre ce dernier et leProfessionnel concerné, selon des conditions financières, des modalités d’exécution et des responsabilités définies contractuellement entre eux conformément aux dispositions légales applicables.
MONKA n’intervient en aucun cas dans la réalisation de ces prestations et ne saurait être tenue pour responsable de leur exécution.
La responsabilité de MONKA ne saurait en conséquence être engagée en raison des actes, négligences ou omissions des Professionnels.
L’Utilisateur choisit d’utiliser le Site, la Solution MONKA, les Services à ses propres risques et périls. Il reconnaît et accepte que MONKA n’est pas dans l’obligation de vérifier les compétences et l’historique des Professionnels.
Afin de proposer les Professionnels de santé, MONKA effectue une recherche via les différentes bases de données disponibles sur internet, telles que FINESS (finess.sante.fr) et RPPS disponible sur «(data.gouv.fr )» A cet égard, MONKA décline toute responsabilité quant à la véracité et la fiabilité des informations qu’elle obtient sur ces bases de données publiques.
Afin de proposer les Professionnels de Services MONKA effectue une recherche via la base de données de« MaBoussoleAidants » (annuaire des organismes de services à la personne déclarés auprès de l’état). A cet égard, MONKA décline toute responsabilité quant à la véracité et la fiabilité des informations qu’elle obtient sur cette base de données.
L’Utilisateur est seul responsable de toutes ses communications et interactions avec les Professionnels et avec les autres personnes avec lesquelles il communique ou est en contact lorsqu’il utilise leSite, la Solution MONKA ou les Services.
MONKA ne fait aucune déclaration ou garantie concernant le comportement des Professionnels ou concernant leur compatibilité avec des Utilisateurs actuels ou futurs du Site, de la Solution MONKA ou des Services.
MONKA exclut expressément toute responsabilité pour tout(e) acte ou omission de la part de tout Utilisateur, Professionnel ou autres Tiers.
Les coûts des différents abonnements sont indiqués sur la page suivante : https://www.monka.care/abonnement_____
Ils constituent une rémunération globale, forfaitaire et définitive pour toutes les prestations et tous les frais deMONKA.
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la Souscription et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur les prix.
MONKA se réserve le droit de modifier le prix des Services à tout moment en les publiant en ligne. Le cas échéant, l’application de la nouvelle grille tarifaire se fera lors du renouvellement de l’Abonnement.
MONKA, dès réception d’un paiement validé, transmettra, sur le mail renseigné lors de son inscription, un mail récapitulatif avec un lien de téléchargement pour copie de la facture et du reçu de paiement.
L’Utilisateur devra choisir un mode de paiement valide.
L’Abonnement entre en vigueur dès le paiement du prix par l’Utilisateur.
L’Abonnement est payable chaque mois à la date d’anniversaire de la Souscription de l’Abonnement et d’avance.
Des offres commerciales, promotions et/ou réductions peuvent être proposées. Une confirmation du prix de l’Abonnement est affichée préalablement à chaque Souscription.
Le règlement de l’Abonnement est traité et géré soit par l'App Store d'Apple, soit par le Play Store de Google selon votre appareil et le choix effectué par l’Utilisateur. Il est invité à prendre connaissance des conditions générales de son mode de paiement sur le site du dit service de paiement.
Le Service ne dispose d'aucun contrôle sur le paiement, le changement de devise ou le transfert de fonds lui-même, de même que sur les éventuels frais inhérents à ces opérations. Par conséquent, le service de paiement est seul responsable des conditions et opérations de paiement.
Le Client est informé que de manière ponctuelle les Tiers de confiance peuvent être désactivés pour des raisons administratives ou en raison de mises à jour système.
L’intégralité des prélèvements effectués par MONKA sont effectués par l’intermédiaire du Tiers de Confiance de paiement. À cet égard, l’Utilisateur devra préalablement vérifier que l’établissement bancaire au sein duquel est hébergé le compte bancaire sur lequel les paiements seront prélevés, autorise ce type de prélèvement. Le cas-échéant, l’Utilisateur devra faire le nécessaire afin que le prélèvement MONKA soit autorisé par son établissement bancaire pour éviter tout incident de paiement.
Sans préjudice de la résiliation du contrat prévu à l’Article 10 des présentes, en cas d’incident de paiement des sommes dues par l’Utilisateur en exécution de l’Abonnement souscrit, MONKA se réserve le droit de suspendre ses Services. MONKA se réserve également le droit de refuser une nouvelle demande émanant d’un Utilisateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une mensualité précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
Tout incident de paiement des sommes dues par l’Utilisateur, en exécution de l’Abonnement souscrit, entraînerait également de plein droit, sans qu’aucune mise en demeure préalable de payer ne soit nécessaire, la mise à la charge de l’Utilisateur des sommes complémentaires suivantes :
- Une indemnité forfaitaire de 15 € (quinze euros) afin de compenser les frais d’incident réglés par MONKA ;
- Une somme complémentaire fixée comme suit :
0,25 € (zéro vingt-cinq centimes) de frais fixes et un pourcentage de 1,4% (un virgule quatre pour cents) des sommes impayées pour les cartes européennes jusqu’au paiement effectif ;
0,25 € (zéro vingt-cinq centimes) de frais fixes et un pourcentage de 2,9% (deux virgule neuf pour cents) des sommes impayées pour les cartes non européennes jusqu’au paiement effectif ;
40 € (quarante euros) de frais de recouvrement, sans préjudice de toute action destinée à réparer tout autre dommage subi ;
Des intérêts au taux légal majoré.
Les frais d’incidents de paiement feront l’objet d’une facturation distincte.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation frauduleuse éventuelle de sa carte bancaire.
Le Prestataire s’engage, autant que possible à répondre aux différents messages écrits dans les 48h ouvrés suivant leur réception.
Ce délai ne constitue en aucun cas un engagement contractuel mais un simple délai indicatif et ne constitue nullement un élément essentiel au présent contrat.
L’Application ne constitue en aucun cas un service d’urgence ou un service se substituant à un quelconque Professionnel de Santé.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation :
« Le droit derétractation ne peut être exercé pour les contrats : 1° De fourniture de services pleinementexécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet leconsommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec sonaccord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de sondroit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée parle professionnel ;(…)
13° De fournitured'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avantla in du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à uneobligation de payer, lorsque :
a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ; et
b) Il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ; et
c) Le professionnel a fourni une confirmation de l'accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l'alinéa de l'article L. 221-13. »
L’Utilisateur reconnaît expressément qu’il ne bénéficie d’aucun droit de rétractation pour les Services fournis par MONKA, dans la mesure où ces derniers :
Consistent en la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l’exécution a commencé immédiatement après l’achat, avec l’accord exprès de l’Utilisateur et la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation (article L. 221-28, 13°du Code de la consommation).
Sont pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, conformément à l’article L. 221-28, 1° du Code de la consommation, dès lors que l’Utilisateur a expressément consenti à l’exécution immédiate des Services et renoncé à son droit de rétractation.
En validant son Abonnement et en accédant aux Services, l’Utilisateur accepte expressément que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai légal de rétractation et renonce ainsi à son droit de rétractation.
Le contrat est conclu pour la durée choisie lors de la souscription de l’abonnement (un mois ou un an).
L’Utilisateur peut résilier son contrat à tout moment via son Espace « Compte & Abonnement ».
La résiliation prendra effet à l’échéance valable suivant la demande, et l’Utilisateur continuera de bénéficier des Services jusqu’à cette date. Aucun remboursement, même partiel, ne sera effectué pour la période restante à courir jusqu’à cette échéance.
Sauf en cas d’abus, l’Utilisateur pourra souscrire un nouvel Abonnement à tout moment.
Le contrat peut être résilié par MONKA à tout moment avec un délais de préavis d’un (1) mois, par e-mail (à l’adresse e-mail utilisée lors de la souscription de son Abonnement ou toute autre adresse qu’il aura indiquée par la suite). En cas de manquement par l’Utilisateur à ses obligations, en particulier à défaut de paiement du prix dans les délais convenus, il sera résilié immédiatement suivant mise en demeure de régulariser restée sans réponse ou privée d’effets.
Le contrat peut être résilié dans les mêmes conditions de forme et un délai de 2 (deux) mois au cas où l’état de santé duProche ne permet plus l’exécution normale de la prestation (maladie grave, troubles psychiques, …) et ce, sans pénalités financières.
Les Parties conviennent que le Prestataire est soumis à une obligation de moyens dans l’exécution des Services.
Conformément à l’article L. 221-15 du Code de la consommation, le Prestataire, en tant que professionnel, est responsable de plein droit à l’égard de l’Utilisateur consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance.
Toutefois, le Prestataire est exonéré de toute responsabilité s’il apporte la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable :
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable à l’égard de l’Utilisateur en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure.
Sont considérés comme des cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, et sans que cette liste soit limitative :
Le cas échéant, l’Utilisateur sera informé dans un délai raisonnable des difficultés rencontrées et de la durée estimée de celles-ci.
Le cas de force majeure suspend les obligations de la partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure. Néanmoins, les parties s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences. Si un cas de force majeure met l’une des Parties dans l’incapacité de remplir ses obligations contractuelles au titre du contrat pendant plus de trente (30) jours consécutifs, l’une ou l’autre des Parties pourra mettre fin au contrat après envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur n’est pas un consommateur ou un non-professionnel, l’Utilisateur ne pourra prétendre qu’à la réparation des seuls dommages directs, personnels et certains qu’il aurait subis.
Sont ainsi expressément exclus:
Si la responsabilité du Prestataire venait à être engagée, l’indemnisation due à l’Utilisateur ne pourra excéder le montant total payé par ce dernier au titre de son Abonnement au cours des 12 derniers mois si l’Utilisateur n’est pas un Consommateur ou un non-professionnel.
Aucun des Éléments ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Utilisateur ou par un Tiers, quels que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable expresse, non équivoque, et écrite de MONKA au cas par cas, et l’Utilisateur est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée. Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale d’Éléments par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse, non équivoque et écrite de MONKA est susceptible de constituer une contrefaçon au sens notamment des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle ainsi que des articles L. 716-9 et suivants dudit Code. L’accès au Site ne vaut pas reconnaissance d’un droit et, de manière générale ne confère aucun droit de propriété intellectuelle portant sur l’un quelconque des Éléments, lesquels restent la propriété exclusive de MONKA.
Tout contrevenant sera poursuivi par MONKA devant les juridictions compétentes.
L’Utilisateur peut accéder, par les liens hypertexte présents sur le Site aux sites de partenaires ou Tiers, qui ne sont pas régis par les présentes Conditions Générales. L’Utilisateur est, en conséquence, aussi invité à examiner les conditions générales, ainsi que les politiques de confidentialités ou toutes autres informations légales, applicables sur ces sites.
Les données à caractère personnel de l’Utilisateur font l’objet d’un traitement de la part du Prestataire, laquelle agit en qualité de responsable de traitement au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la Protection des Données à caractère personnel, ci-après «RGPD».
MONKA s’engage à assurer la protection des DonnéesPersonnelles de l’Utilisateur et de l’ensemble des Données Personnelles obtenues dans le cadre de l’utilisation des Services.
Pour plus d’informations sur l’utilisation des cookies ainsi que l’utilisation des données à caractère personnel faite par la Société, l’Utilisateur peut consulter la Politique de protection des données de MONKA disponible sur le lien suivant : https://www.monka.care/politique-de-protection-des-donneeset la Politique des cookies de MONKA disponible sur le lien suivant :https://www.monka.care/politique-des-cookies.
Les informations communiquées lors du processus de création de Compte et la Souscription à l’Abonnement sont indispensables au bon traitement de l’exécution des Services. Aussi, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations sincères et véritables, et à les tenir à jour, et MONKA ne saurait être tenue pour responsable des conséquences de la communication d’informations erronées.
Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales étai(en)t déclarée(s) nulle(s), inexistante(s) ou inopposable(s), la validité des Conditions Générales n’en serait pas entachée. Les autres clauses continueront à produire leurs effets.
Le fait pour MONKA de ne pas se prévaloir, à titre temporaire ou à titre permanent, d’une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation par celle-ci à ses droits pour l’avenir, comme dispensant l’Utilisateur d’accomplir la ou les obligation(s) contenue(s) dans la dite ou les dites stipulation(s) et comme une renonciation par MONKA à se prévaloir du reste des Conditions Générales.
Les Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément à la loi française.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
En cas de litige survenant à propos de l’exécution, de la résiliation ou des conditions des présentes, les parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable.
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges :
Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu'il n'a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois,
il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation.
Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d'un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mcpmediation.orgou par courrier MÉDIATION DE LA CONSOMMATION et PATRIMOINE - 12 Square Desnouettes - 75015 PARIS L’Utilisateur est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL):https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.
Sous réserve des dispositions légales d’ordre public applicables, tout différend lié ou résultant de la validité, de l’exécution, de l’interprétation ou de la formation des Conditions Générales fera l’objet en priorité d’une demande à MONKA pour obtenir une solution amiable et à défaut de conciliation sera soumis au tribunal compétent dans les conditions de droit commun.
En utilisant le Site et la Solution MONKA, l’Utilisateur reconnaît et confirme avoir lu, compris et accepté dans leur intégralité, et sans réserve, l’ensemble des « Conditions Générales », obligations, conditions d’utilisation et de service sans aucune réserve.
Code de la consommation
Article L215-1
Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu'il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue.
Article L215-1-1
Lorsqu'un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité. A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l'informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation. Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d'utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur. Conformément au II de l’article 15 de la loin° 2022-1158 du 16 août 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure au 1er juin 2023. Elles sont applicables aux contrats en cours d'exécution à la même date.
Article L215-3
Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.
Article L241-3
Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
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